Question n°18603 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 18603

de Mme Claire O'Petit (La République en Marche - Eure )

Question écrite

Ministère interrogé > Éducation nationale et jeunesse

Ministère attributaire > Éducation nationale et jeunesse

Rubrique > enseignement

Titre > Rapport « Ensemble pour une école inclusive »

Question publiée au JO le : 09/04/2019 page : 3157

Réponse publiée au JO le : 15/10/2019 page : 8921

Texte de la question

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la future adaptation des établissements scolaires et de la carte scolaire à la montée en puissance de l'inclusion des élèves en condition de handicap. En effet, le rapport « Ensemble pour une école inclusive » remis le 11 février 2019 consacre l'importance pour le service public de l'éducation nationale de veiller à l'inclusion scolaire de tous les élèves en situation de handicap. Cette inclusion s'accompagne de la création de nombreux postes d'accompagnants, d'équipes de suivi de la scolarisation, et implique la personnalisation des projets de scolarisation. Chaque projet d'école et d'établissement devra comporter un volet sur l'accueil et les stratégies d'accompagnement des élèves à besoin éducatif particulier, ce qui est une très bonne chose. Cependant, les projets de fermetures ou d'ouvertures de classes présentés aux établissements scolaires ne font pas mention du nombre d'enfants présentant un handicap. Les chiffres présentés ne semblent pas à ce jour prendre non plus en compte les difficultés rencontrées par certains élèves dits « dys », qui nécessitent un taux d'encadrement plus élevé. D'autres critères physiques, psychiques ou sociaux doivent amener à avoir une réflexion sur le nombre d'élèves par niveau au-delà d'une simple approche mathématique. Il serait cohérent avec les engagements pris en matière d'inclusion et d'individualisation qu'en fonction du degré de difficulté ou de handicap, chaque élève puisse représenter une sorte « d'équivalent effectif » prenant en compte son besoin spécifique d'encadrement. Elle souhaiterait donc savoir si le taux d'élèves par classe prévalant aux ouvertures ou fermetures des classes ne pourrait pas prendre en compte une pondération particulière, en fonction du taux de handicap ou de difficulté de l'élève, de sorte qu'un établissement comportant un nombre élevé d'élèves en situation de handicap ou de difficulté ne verrait pas de niveau fermer lors même que, dans l'absolu, une simple approche arithmétique y conduirait.

Texte de la réponse

Une ouverture ou une fermeture de classe est une mesure dite de carte scolaire. La carte scolaire repose sur une analyse des effectifs des élèves, à partir de laquelle sont répartis les postes d'enseignants. Elle relève du directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN), sous l'autorité du recteur de l'académie. La décision d'ouverture ou de fermeture d'une classe peut être motivée par la baisse constante des effectifs de l'école ou de l'établissement et par le souci d'assurer au sein d'une autre école ou d'un autre établissement, peu éloigné, de meilleures conditions pédagogiques, notamment au regard de la mise en place de cycles d'enseignement. L'administration doit tenir compte non seulement de l'évolution démographique de la population scolaire concernée, mais aussi et surtout des perspectives d'amélioration de la qualité du service public d'enseignement et d'éducation. Il s'agit avant tout d'une question d'équité territoriale. Chaque année, le conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) est consulté à propos des propositions d'ouvertures et de fermetures de classes. Le CDEN est composé du préfet, des élus, des représentants des personnels et des usagers, notamment des parents d'élèves en situation de handicap qui peuvent participer à la prise de décision. Actuellement, une pondération particulière de la carte scolaire en fonction du taux d'élèves en situation de handicap n'est pas envisagée, car toutes les écoles ont vocation à scolariser des élèves en situation de handicap. En revanche, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a confirmé le 27 avril 2019 la promesse du Président de la République de ne plus fermer d'écoles primaires contre l'avis des maires à partir de la rentrée scolaire 2019. De plus, la loi pour une école de la confiance du 26 juillet 2019 a confirmé que les élèves accompagnés dans le cadre des unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) sont comptabilisés dans les effectifs scolarisés. Ainsi, ces élèves seront pleinement pris en compte dans les effectifs de chaque classe.