Réponse publiée le 15 octobre 2019

Les assistants d'éducation (AED) sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement et la surveillance des élèves, ainsi que pour l'assistance pédagogique dans les établissements de l'éducation prioritaire. S'agissant de leur possibilité d'accéder à un contrat à durée indéterminée, les conditions permettant aux agents contractuels d'en bénéficier sont strictement définies par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'État. En effet, les alinéas 4 et 5 de l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 posent deux conditions cumulatives à remplir pour bénéficier d'un CDI : - être recruté ou renouvelé par contrat conclu en application des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 (besoin permanent de l'État) ; - justifier de 6 années de services publics continus (emplois occupés sans interruption supérieure à 4 mois en application des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies), dans des fonctions de même catégorie hiérarchique exercées au sein du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public. Or, les AED ne sont pas recrutés en application du 1° de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 qui autorise le recrutement de contractuels lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes. Le 2ème alinéa de l'article 6 bis qui prévoit que « le contrat pris en application du 1° de l'article 4 peut être conclu pour une durée indéterminée » ne peut donc s'appliquer à ces personnels. En effet, les AED relèvent des dispositions spécifiques du 4ème alinéa de l'article L. 916-1 du code de l'éducation qui prévoient leur recrutement par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans. Le dispositif des assistants d'éducation vise à faciliter la poursuite d'études supérieures, conformément au 5ème alinéa de l'article précité qui fixe un principe de recrutement prioritaire pour des étudiants boursiers et qui prévoit, conformément au 2ème alinéa de l'article 3 du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié fixant leurs conditions de recrutement et d'emploi, que les assistants d'éducation, affectés sur des fonctions d'appui aux personnels enseignants pour le soutien et l'accompagnement pédagogique, sont recrutés prioritairement parmi les étudiants se destinant aux carrières de l'enseignement. En vertu de ces objectifs, les AED n'ont pas vocation à être recrutés en contrat à durée indéterminée, dont la définition du régime relèverait, du reste, de la compétence du législateur. Il n'en demeure pas moins que le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse est attentif au fait qu'ils puissent bénéficier de réelles perspectives professionnelles. Le concours reste la voie normale d'accès aux corps des personnels enseignants comme à l'ensemble de la fonction publique de l'État, conformément aux dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 qui constitue le titre II du statut général des fonctionnaires. Ainsi, les AED peuvent se présenter aux différents concours des métiers de l'enseignement, notamment aux concours internes. Ils peuvent aussi se présenter aux concours de l'enseignement en externe, qui ne sont contraints ni par une limite d'âge, ni par une durée minimum de service. La pratique et la connaissance de la vie scolaire des AED titulaires d'une licence, ou parents de trois enfants, peuvent également leur faciliter l'accès au concours interne de conseiller principal d'éducation, dont l'épreuve d'admissibilité est fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. L'épreuve orale d'admission repose sur l'analyse de problèmes d'éducation et de vie scolaire dans les établissements du second degré. Enfin, à l'issue de leur contrat, les assistants d'éducation peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans les conditions définies par l'article L. 6412-1 du code du travail.