Rubrique > fonctionnaires et agents publics
Titre > Paiement du compte épargne-temps dans le cas des retraites pour invalidité
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'impossibilité pour les agents mis à la retraite anticipée pour invalidité de bénéficier du paiement des congés figurant sur leur Compte épargne-temps (CET). Il s'agit d'un problème important, qui représente une injustice pour les agents mis à la retraite pour invalidité, car ils ne peuvent pas bénéficier du même traitement que les autres agents (prise de jours de congés, indemnisation ou épargne de ces jours, transfert à un autre employeur en cas de rupture de contrat). Alors que ce point a déjà fait l'objet de questions à l'Assemblée nationale, les agents mis à la retraite pour invalidité sont toujours pénalisés par ce système. En effet, malgré un socle commun régi par le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010, il appartient à chaque collectivité territoriale de mettre en place ses règles de fonctionnement par le biais de délibérations. On peut constater le même type de problèmes en termes de cas de figure non prévus pas les décrets et non délibérés au sein des collectivités territoriales. Aussi, pour toutes ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles mesures il compte prendre permettre le paiement intégral des jours figurant dans le CET des agents mis à la retraite pour invalidité et ainsi la remise en question du fonctionnement des CET.