15ème législature

Question N° 18621
de M. David Habib (Socialistes et apparentés - Pyrénées-Atlantiques )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > fonctionnaires et agents publics

Titre > Paiement du compte épargne-temps dans le cas

Question publiée au JO le : 09/04/2019 page : 3130
Réponse publiée au JO le : 06/08/2019 page : 7342

Texte de la question

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'impossibilité pour les agents mis à la retraite anticipée pour invalidité de bénéficier du paiement des congés figurant sur leur Compte épargne-temps (CET). Il s'agit d'un problème important, qui représente une injustice pour les agents mis à la retraite pour invalidité, car ils ne peuvent pas bénéficier du même traitement que les autres agents (prise de jours de congés, indemnisation ou épargne de ces jours, transfert à un autre employeur en cas de rupture de contrat). Alors que ce point a déjà fait l'objet de questions à l'Assemblée nationale, les agents mis à la retraite pour invalidité sont toujours pénalisés par ce système. En effet, malgré un socle commun régi par le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010, il appartient à chaque collectivité territoriale de mettre en place ses règles de fonctionnement par le biais de délibérations. On peut constater le même type de problèmes en termes de cas de figure non prévus pas les décrets et non délibérés au sein des collectivités territoriales. Aussi, pour toutes ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles mesures il compte prendre permettre le paiement intégral des jours figurant dans le CET des agents mis à la retraite pour invalidité et ainsi la remise en question du fonctionnement des CET.

Texte de la réponse

En application des dispositions des articles 4 et 5 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, lorsqu'une collectivité ou un établissement a pris une délibération, tendant à l'indemnisation ou à la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) des droits épargnés sur le compte épargne-temps et lorsqu'au terme de chaque année civile le nombre de jours inscrits sur le compte est supérieur à quinze, l'agent peut opter, dans les proportions qu'il souhaite, pour le maintien des jours sur le C.E.T, la prise de jours de congés, l'indemnisation forfaitaire des jours épargnés ou encore la prise en compte des jours au sein du régime de RAFP s'il s'agit de fonctionnaires. Dans le cas contraire, les jours déposés sur un CET ne peuvent qu'être utilisés sous forme de congés. Les agents mis à la retraite pour invalidité, bénéficient également, s'ils ont épargné plus de quinze jours sur leur compte épargne-temps, de la possibilité d'indemnisation de ces jours ou de versement au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique dans les conditions précitées, nécessitant effectivement que la collectivité ou l'établissement ait pris une délibération en ce sens. Une seule exception a été prévue lorsque l'agent décède et au profit de ses ayants droit. À ce jour, aucune autre dérogation du même type n'est envisagée dans les autres cas de figure de cessation d'activité indépendante de la volonté de l'agent, notamment en cas d'invalidité.