15ème législature

Question N° 18623
de M. Bertrand Sorre (La République en Marche - Manche )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > formation professionnelle et apprentissage

Titre > Apprentis qui ne bénificient pas de prime d'a

Question publiée au JO le : 09/04/2019 page : 3211
Réponse publiée au JO le : 27/08/2019 page : 7705
Date de changement d'attribution: 16/04/2019

Texte de la question

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le cas des apprentis ne pouvant bénéficier de la prime d'apprentissage. Alors que le Gouvernement et son ministère en particulier déploient d'importants efforts pour redorer l'image de l'apprentissage auprès de tous, alors que de nombreux jeunes s'engagent sur la voie de l'alternance comme le montrent les derniers chiffres très encourageants, il est dommage que tout apprenti pourtant considéré comme salarié à part entière de l'entreprise ne puisse être éligible à la prime d'activité. Le salaire de l'apprenti est bien assimilé à un revenu professionnel et obéit à un barème. Si il est logique de limiter l'accès de la prime d'activité aux apprentis ayant un revenu au moins égal à 1,5 SMIC, il est plus difficile de justifier l'exclusion du dispositif d'aide pour motif d'âge (moins de 18 ans) ou de revenus trop bas (moins de 55 % du SMIC). Le seuil des 55 % minimum au-dessus du SMIC restreint l'accès à la prime d'activité. Seuls les apprentis de troisième année ou ceux de deuxième année ayant plus de 21 ans peuvent en réalité y prétendre. Or il est fréquent que les jeunes en alternance doivent assumer des frais supplémentaires de déplacement et d'hébergement le temps de leur formation. Pour ces raisons, il la sollicite pour savoir quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour corriger cette disposition et ajuster les barèmes de la prime d'activité sur les tranches des rémunérations en vigueur, en vue d'élargir le nombre d'apprentis bénéficiaires de la prime d'activité.

Texte de la réponse

La prime d'activité, créée par la loi n° 2015-994 relative au dialogue social et à l'emploi, remplace depuis le 1er janvier 2016 la prime pour l'emploi (PPE) et le volet « activité » du revenu de solidarité active (RSA). La prime d'activité est un complément de revenu mensuel destiné à tous les travailleurs modestes, qu'ils soient salariés ou indépendants. Elle est ouverte dès 18 ans, contrairement à l'ancien RSA activité auquel les jeunes de moins de 25 ans n'avaient pas accès, sauf exceptions, notamment, lorsqu'ils avaient un enfant à charge ou à naître. Il est, en effet, apparu primordial d'améliorer l'accès des jeunes aux dispositifs de soutien à l'activité. Par dérogation, la prime d'activité est également accessible aux élèves, étudiants et apprentis, sous réserve qu'ils remplissent une condition d'activité minimale : percevoir un salaire mensuel au moins équivalent à 0,78 Smic au cours des trois mois précédant la demande. Ce seuil doit effectivement permettre de distinguer, parmi les élèves et étudiants, ceux dont l'activité atteste d'une véritable insertion sur le marché du travail et donc de la prééminence de leur statut de travailleur sur celui d'étudiant. La prime d'activité ne doit en effet pas détourner les jeunes de leur formation qui constitue précisément le meilleur vecteur d'insertion et de maintien dans l'emploi. Ce seuil s'applique, en outre, également aux apprentis qui, bien qu'ayant le statut de travailleurs, sont encore en formation. La prime d'activité apporte un soutien significatif au pouvoir d'achat des apprentis, qui bénéficient largement de la revalorisation exceptionnelle mise en œuvre depuis le 1er janvier 2019, conformément au décret n° 2018-1197 du 21 décembre 2018. Ce décret a visé à l'augmentation de 90 euros du montant maximal de la bonification individuelle, qui est atteint à 1 Smic, le portant ainsi de 70,49 euros à 160,49 euros. La bonification individuelle est ouverte, dès lors que les revenus professionnels du travailleur sont supérieurs à 0,5 Smic. Ainsi, tous les apprentis bénéficiaires de la prime d'activité ont vu le montant de leur prime d'activité augmenter fortement depuis le 1er janvier 2019. La prime d'activité étant un dispositif de soutien à l'activité, elle n'a pas vocation à couvrir les frais relatifs au logement ou aux déplacements professionnels. Les apprentis sont toutefois éligibles à d'autres aides sociales, notamment, les aides au logement.