Réponse publiée le 30 avril 2019

Afin de contribuer à l'effort national de maîtrise des dépenses publiques et dans le cadre du plan Action publique 2022, pour laquelle le ministère de l'économie et des finances (MEF) est sollicité, la loi de finances pour 2019 ne prévoit pas de nouvelles capacités d'engagement pour le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) et met donc ce dispositif en gestion extinctive. Cette évolution tire les conséquences du « chef de filat » octroyé aux régions par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « NOTRe », en matière de développement économique et d'aides aux entreprises. Ainsi, les régions jouent aujourd'hui pleinement ce rôle de financeurs de premier niveau des entreprises. Cette évolution est justifiée car les régions connaissent mieux le tissu local et les enjeux de développement de proximité. Les crédits prévus pour le FISAC font d'ailleurs parfois doublon avec les actions déployés dans certaines régions. De plus, cette dépense budgétaire n'est plus adaptée aux besoins de l'économie de proximité : ses crédits budgétaires ont amorcé une forte décrue depuis près de 20 ans (de 78M€ votés en LFI 2010 à 16 M€ en 2018). De fait, ce fonds ne possède plus la surface financière nécessaire pour développer une politique structurante de soutien aux entreprises de proximité. Les disponibilités du FISAC doivent ainsi être comparées aux ressources mobilisées par les Régions pour le développement économique (534 M€ en prévisions d'investissements pour 2018 et 196 M€ au titre des dépenses de fonctionnement, hors agriculture, pêche, tourisme et recherche/innovation [1] ). Par ailleurs, le FISAC, par sa mécanique d'appel à projets, nécessitait un temps long (supérieur à un an) entre le dépôt d'un dossier et l'octroi d'une décision d'aide, ce qui pouvait pénaliser certaines entreprises dans le cas de projets structurants et urgents. Enfin, d'autres moyens d'action plus efficaces sont privilégiés par l'Etat pour traiter la problématique, complexe et transversale, de la revitalisation des centres-villes et des territoires. Une approche budgétaire cloisonnée n'est pas pertinente pour régler ces difficultés qui touchent aux transports, au logement, à la vacance commerciale, à l'exode des cadres vers des bassins d'emplois plus dynamiques. La mise en œuvre du programme gouvernemental « Action cœur de ville » en faveur des villes moyennes constituera ainsi une priorité de la future Agence nationale de la cohésion des territoires qui en assurera le pilotage. De nombreux financeurs publics sont associés à cet effort majeur : Action Logement, agence nationale de l'habitat (ANAH), caisse des dépôts et consignations (CDC), etc…pour un montant global de 5 milliards d'€ sur cinq ans. Le programme « Action cœur de ville » repose sur une action interministérielle massive et globale pour contribuer à la redynamisation des centres-villes, en particulier des villes moyennes. Il est en effet essentiel de freiner l'exode démographique et la paupérisation des centres-villes en difficulté, afin de faciliter le retour et le développement des commerces, qui dépendent étroitement de leur clientèle. C'est la démarche la plus importante et originale entreprise depuis des décennies pour revitaliser les centres-villes en difficulté. Dans le cadre de ce plan, 50 M€ seront consacrés par la CDC aux études d'ingénierie. Ces ressources seront notamment mobilisées au profit de l'économie de proximité. Par ailleurs, le MEF contribue activement, par ses actions, à cette priorité gouvernementale. Ainsi, le MEF participe au recensement et à la diffusion des bonnes pratiques de revitalisation commerciale, y compris dans ses aspects numériques, notamment grâce au plan France Num. Il met également en œuvre la loi ELAN, qui prévoit une dispense d'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets s'implantant dans les périmètres des opérations de revitalisation de territoire. Parallèlement, une fois les décrets d'application de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) publiés, le préfet pourra suspendre, en tant que de besoin et au cas par cas, l'implantation de projets commerciaux en périphérie lorsque ces projets seront susceptibles de compromettre la redynamisation commerciale des centres-villes. Enfin, le développement de l'artisanat est soutenu puisque les ressources des chambres de métiers et de l'artisanat ont été largement préservées, dans un contexte budgétaire contraint, pour tenir compte des grands chantiers portés par ces établissements consulaires. D'autres budgets peuvent être également mobilisés sur ces sujets comme la dotation de soutien à l'investissement local, qui concourt à des projets de nature à soutenir les grandes priorités gouvernementales, dont le programme « action cœur de ville ». [1] http://regions-france.org/wp-content/uploads/2018/09/RDF-Chiffres-Cles-bd-180905.pdf