15ème législature

Question N° 18653
de M. Paul Molac (Libertés et Territoires - Morbihan )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Rubrique > logement : aides et prêts

Titre > APL et faibles sources de revenus

Question publiée au JO le : 09/04/2019 page : 3182
Date de changement d'attribution: 16/04/2019

Texte de la question

M. Paul Molac alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de ne plus faire de distinction entre les sources de revenus dans le calcul des aides personnalisées au logement (APL) lorsque les ressources ne dépassent pas les minima sociaux. En effet, pour prendre un exemple précis, un administré percevant l'allocation adultes handicapé (AAH), allocation mensuelle de 860 euros exonérée d'impôts donc ne figurant pas sur la déclaration d'impôts sur le revenu, bénéficie d'APL à taux plein. Toutefois, une fois à la retraite, même en ne touchant que le minimum vieillesse, l'allocation de solidarité aux personnes âgées égale à 868 euros par mois, ce même administré verra ses APL diminuer d'une centaine d'euros du fait que sa faible pension de retraite soit déclarée sur sa feuille d'imposition. Pourtant, le niveau de ressources reste inchangé. C'est pourquoi il lui demande à ce qu'aucune distinction ne soit faite entre les sources de revenus dans le calcul des APL, qu'elles soient à déclarer à l'administration fiscale ou pas, lorsque les ressources ne dépassent pas les minima sociaux.

Texte de la réponse

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