15ème législature

Question N° 18667
de Mme Catherine Osson (La République en Marche - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Numérique
Ministère attributaire > Premier ministre

Rubrique > numérique

Titre > Création appli «service-public.fr» - obligati

Question publiée au JO le : 09/04/2019 page : 3173
Date de changement d'attribution: 23/04/2019

Texte de la question

Mme Catherine Osson attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur l'opportunité de développer une application « service-public.fr » et de rendre obligatoire sa pré-installation sur tout smartphone vendu neuf ou reconditionné. Les échanges au cours des réunions du Grand débat sur les thèmes « Démocratie et citoyenneté » et « Organisation de l'État et des services publics » ont révélé que de nombreux citoyens connaissent peu, voire mal, l'organisation administrative du pays. Ainsi, beaucoup ont confié leurs difficultés à comprendre, voire à connaître, les formalités administratives qui leur sont demandées en cas de changement de situation, faute de savoir à quelle administration s'adresser ou face à la complexité des formalités à accomplir. Ils ont également déclaré ne pas être suffisamment informés des évolutions législatives ou réglementaires. Le site internet « service-public.fr » devait permettre de répondre à cette demande d'accès rapide et simple à l'information administrative. Le site « vie-publique.fr » devait permettre de fournir une information de qualité sur les évolutions des textes réglementaires et législatifs. Toutefois, ils demeurent largement inconnus auprès du grand public. Aussi, Mme la Députée suggère de développer une application « service-public.fr » (actuellement limité à l'existence d'un site internet seulement), qui serait obligatoirement préinstallée sur tout nouveau smartphone produit ou mis à la vente pour la première fois en France, afin de favoriser l'habitude d'y recourir chez les administrés. Elle propose d'intégrer, dans le cadre de cette application, un espace dédié à la publication des évolutions réglementaires et législatives récente. L'application pourrait également envoyer par notification aux utilisateurs, des informations sur le contenu des derniers règlements et lois votés (ex. fiches « panorama des lois » du site « vie-publique.fr »), dans les domaines pour lesquels ils souhaitent être informés (éducation, hôpital, protection civile, fiscalité des entreprises, prime d'activité, impôt sur les sociétés). Ils choisiraient leurs préférences en entrant des mots-clés dans le paramétrage de l'application. Elle souhaite également voir intégrer, dans le cadre de cette application, des contenus schématisés, simples et ludiques, sur l'organisation des institutions, en reprenant les contenus présents dans les fiches « Découverte des institutions et de la vie publique » du site « vie-publique.fr ». Ainsi, elle lui demande s'il ambitionne de créer un tel outil au cours des prochains mois.

Texte de la réponse

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