Texte de la question

Mme Caroline Janvier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les propositions du groupe d'experts mené par l'économiste Jason Furman au Royaume-Uni afin de préserver les règles de concurrence face aux GAFA tout en garantissant un contrôle gouvernemental minimal sur le secteur et l'internet. Le gouvernement américain avait, au début du XXe siècle, adopté le Sherman antitrust act entraînant le démantèlement de la Standard oil company et la fin du développement incontrôlé des monopoles de l'acier, de l'exploitation pétrolière et de la construction des voies ferrées. Aujourd'hui, s'il n'est pas souhaitable de transformer ces entreprises en service public comme le préconisent certains, ou s'il est impensable de les démanteler ou de trop contraindre leur capacité d'innovation, il est nécessaire de comprendre que les marchés numériques ont des caractéristiques qui penchent en faveur du monopole : les « effets de réseau » rendent une plateforme plus utile et plus attrayante à mesure qu'un plus grand nombre d'utilisateurs s'y ajoute. De même, plus elle absorbe un volume croissant de données, meilleure elle est pour affiner et cibler ses services. Si d'autres entreprises possédaient des avantages similaires auparavant, Google et Facebook sont présents depuis maintenant plus d'une décennie et possèdent un écosystème d'applications qui les enracinent par une stratégie renforçant ces effets de dominations monopolistiques. Le rapport Furman recommande ainsi la création d'un nouvel organisme de réglementation, indépendant ou faisant partie d'une agence existante, chargé de désigner les entreprises au « statut de marché stratégique » en raison de leur influence sur un secteur. Un code de conduite pourrait être élaboré évitant d'exclure la concurrence de leur plateforme. De plus, il semblerait bénéfique d'adopter des normes ouvertes en ce qui concerne les données utilisateurs, comme leur profil et leur historique d'achats, afin de faciliter leur transition vers la concurrence. Le rapport souligne enfin le laxisme de l'application des règles antitrust, les cinq plus grandes sociétés de la « tech » ayant réalisé plus de 400 acquisitions au niveau mondial au cours de la dernière décennie. M. Mounir Mahjoubi, alors secrétaire d'État chargé du numérique, avait lancé en juillet 2018 les États généraux des nouvelles régulations numériques, au cours desquels l'enjeu de la régulation économique et de la sauvegarde des principes concurrentiels ont été abordés. De plus, l'article 71 bis de la loi pour la croissance et la transformation des entreprises, adoptée en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale au mois de mars, vient habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures destinées à mettre le droit français en conformité avec la directive visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur (dite « directive ECN+ »). Elle souhaiterait savoir selon quelles modalités le Gouvernement peut, au niveau national comme international dans le cadre de la Présidence française du G7, mieux préserver les règles de concurrence et aussi protéger les plus petits acteurs économiques au potentiel d'innovation pouvant en faire, à l'avenir, de probables concurrents aux grandes entreprises mondiales du numérique.