Rubrique > personnes handicapées
Titre > Règles relatives au droit à la pension d'invalidité
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les règles de calcul des droits à pension d'invalidité. Conformément aux règles actuellement en vigueur pour le calcul du montant des droits perçus au titre de la pension d'invalidité, une personne invalide qui perçoit un salaire supérieur à son salaire annuel moyen de référence, c'est-à-dire le salaire moyen perçu par cette personne l'année civile précédant l'ouverture de ses droits au titre de l'invalidité, voit sa pension d'invalidité suspendue. Pour les personnes atteintes d'une invalidité de première catégorie, soit les personnes valides considérées comme capables d'exercer une activité rémunérée, la pension est égale à 30 % du salaire de référence. Cela veut donc dire qu'une personne invalide dont le salaire actuel dépasse le salaire de référence, même de quelques euros, se voit amputée d'une pension qui peut représenter un montant largement supérieur. Par exemple, une personne dont le salaire de référence est de 1 500 euros mensuels touche une pension de 500 euros mensuels. Si, ayant repris une activité, elle se voit proposer une augmentation portant son salaire à 1 550 euros, sa pension de 500 euros est suspendue. Cette personne voit finalement ses revenus amputés de 450 euros en fin de mois. Cet état de fait tend à pénaliser les personnes invalides ayant retrouvé une activité, et tend donc à dévaloriser le travail. Elle ne tient pas non plus compte des besoins spécifiques que peuvent avoir ses personnes, et qui représentent des charges financières supplémentaires, telle qu'une aide occasionnelle au domicile. Elle appelle donc le Gouvernement à envisager un assouplissement des droits à pension d'invalidité.