15ème législature

Question N° 18683
de M. Christophe Naegelen (UDI et Indépendants - Vosges )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > personnes handicapées

Titre > Tutelles et vérification des comptes de gesti

Question publiée au JO le : 09/04/2019 page : 3172

Texte de la question

M. Christophe Naegelen appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime des tutelles et les modalités de la vérification des comptes de gestion déposés chaque année pour le compte des majeurs sous protection. L'article 511 du code civil prévoit que le tuteur soumet chaque année le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, en vue de sa vérification, au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance. Le directeur de greffe est alors chargé de vérifier ces comptes. En application de l'article 1254-1 du code de procédure civile, lorsque les ressources de la personne protégée le permettent et que le directeur de greffe l'estime utile, ce dernier peut solliciter, aux frais de la personne protégée, l'assistance d'un huissier de justice dans sa mission de vérification des comptes. En clair, les services de greffe disposant de trop peu de moyens pour assurer leur mission de vérification des comptes de gestion, ils délèguent cette tâche aux huissiers de justice. Cela se révèle coûteux, entre 88 et 176 euros hors taxes par an selon le patrimoine, pour la personne protégée qui peut être modeste. Il est anormal que ce coût soit à la charge de la personne protégée et non pas à celle du ministère qui n'arrive visiblement pas à assurer ses missions. Il tient donc à l'alerter sur le manque de moyens alloués aux tribunaux pour assurer leurs missions en matière de tutelle, particulièrement s'agissant des vérifications des comptes de gestion. Il est nécessaire que le ministère de la justice assure ses fonctions et assume pleinement ses missions, et à défaut en prenne la charge financière.

Texte de la réponse

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