Texte de la question
Mme Frédérique Tuffnell alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'effet délétère de la pollution sonore des océans sur la vie marine et sur l'augmentation continue du bruit sous-marin liée à la navigation, aux forages et à la prospection sismique. Au cours des trente dernières années, la flotte marchande a pratiquement doublé ; c'est presque 90 % du fret mondial qui est transporté par bateau. L'Organisation maritime internationale (OMI) a adopté des directives pour la réduction du bruit sous-marin ainsi que des mesures sur l'efficacité des carburants applicables à toutes ses flottes (MEPC.1/Circ.883). Ces directives peuvent s'appliquer à tout navire commercial et donnent des conseils généraux sur la réduction du bruit sous-marin aux concepteurs, aux constructeurs et aux exploitants de navires. La France reconnaît que le bruit sous-marin est une pollution depuis la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Pourtant, à ce jour, il n'existe aucune réglementation contraignante pour fixer des seuils de bruit à ne pas dépasser, en application des directives de l'OMI, ou encore pour réduire la vitesse des bateaux. Sachant qu'une réduction de la vitesse équivaut à une réduction du bruit produit par les bateaux, mais également de leurs émissions atmosphériques et du risque de collisions avec des mammifères marins, et alors que la France possède le deuxième espace maritime mondial, elle lui demande quelles mesures entend prendre la France pour suivre les directives de l'OMI et appliquer les technologies de réduction du bruit aux navires existants et aux nouvelles constructions.
Texte de la réponse
La question de l'impact des sons anthropiques sur la faune marine se révèle un enjeu écologique et économique majeur pour les années à venir. Celle-ci est prise en compte par la France notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) qui exige l'atteinte du bon état écologique (BEE) des eaux marines européennes d'ici 2020. Comme elle s'y est engagée dans le cadre du programme de surveillance de la directive cadre stratégique sur les milieux marins, la France collecte les données d'émissions de bruit continu et impulsif au travers de différents dispositifs de suivi. Les émissions continues du trafic maritime sont suivies par un réseau d'hydrophones en cours de déploiement destiné à l'observation du bruit ambiant in situ. Un registre national des émissions impulsives est mis en place depuis 2017, et concerne les émissions des sources acoustiques à forte puissance (explosions sous-marines, battements de pieux notamment). L'évaluation de l'état écologique des eaux marines réalisée en 2018 au titre du second cycle de la DCSMM présente un recensement des différentes catégories de bruits et leurs niveaux acoustiques, ainsi que leur spatialisation à l'échelle des façades maritimes. Une concertation au niveau européen, notamment au sein du Groupe technique bruit (TG Noise), a débuté pour établir des seuils d'introduction du bruit sous-marin pertinents au regard de l'impact sur la faune marine et ainsi permettre une évaluation quantitative de l'état écologique au titre du descripteur « Perturbations sonores ». En l'état, des seuils tenant compte de la sensibilité des mammifères marins restent à définir comme mentionné dans le projet d'arrêté relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines et aux normes méthodologiques d'évaluation mis à la consultation du public du 4 mars au 4 juin 2019 sur le site www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr. En complément, au titre du programme de mesures de la DCSMM et afin de renforcer la prise en compte de cet enjeu par les services instructeurs, un travail est engagé au niveau national pour la rédaction d'un guide définissant des préconisations pour limiter les impacts des émissions acoustiques en mer d'origine anthropique sur la faune marine. Cette documentation, attendue pour l'été 2019, servira d'outil d'aide à la décision pour cerner les enjeux majeurs et contribuera à la réflexion pour faire évoluer le dispositif réglementaire relatif à la réduction du bruit sous-marin.