15ème législature

Question N° 18719
de M. Matthieu Orphelin (Libertés et Territoires - Maine-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > santé

Titre > Améliorer processus fabrication couches bébés

Question publiée au JO le : 09/04/2019 page : 3193
Réponse publiée au JO le : 21/05/2019 page : 4735
Date de changement d'attribution: 23/04/2019

Texte de la question

M. Matthieu Orphelin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'améliorer les processus de fabrication des couches pour bébé, afin d'en éliminer toute substance susceptible de perturber le système hormonal des nouveau-nés. Cette question est déposée via le dispositif Question citoyenne au Gouvernement, au nom du mouvement jeunesse « Climat'Optimistes ». Alors qu'en France plus de 95 % des bébés utilisent des couches jetables, une étude du magazine 60 millions de consommateurs a mis en évidence en septembre 2018 la présence de résidus de glyphosate, de pesticides organochlorés ou encore de composés organiques volatiles dans les couches de nombreuses marques. Toutefois, un nombre croissant de fabricants s'engagent pour la production de couches jetables certifiées, respectueuses de l'environnement et de la santé de bébé, sans parfums ni substances allergisantes. Ces efforts positifs en faveur de la production de couches écologiques méritent d'être encouragés, notamment au vu du nombre de couches qu'un bébé peut porter avant l'acquisition de la propreté, estimé à près de 5 000 par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) ! En particulier, la réalisation de contrôles réguliers pourrait permettre de rassurer les parents sur la qualité des couches utilisées par leurs enfants. Cette mesure viendrait répondre aux recommandations du Conseil économique et social européen, formulées dans son avis du 20 mars 2019, en faveur du renforcement de l'information des consommateurs européens en matière de perturbateurs endocriniens. Dans son étude de mars 2019 pour la Commission des pétitions, le Parlement européen souligne également la nécessité de rendre lisible et compréhensible par tous la présence de perturbateurs endocriniens probables ou avérés dans les produits de consommation courante, ce que ne permettent pas les listes actuelles de composés chimiques affichées sur les étiquettes des produits, indéchiffrables pour la grande majorité de la population. L'Anses recommande en outre, dans son avis révisé du 23 janvier 2019 sur la sécurité des couches pour bébé, de renforcer la réglementation en la matière pour mieux garantir leur absence de nocivité. Ainsi, il souhaiterait savoir quelles mesures pourraient être prises pour mieux contrôler, plus fréquemment et de manière transparente, les processus de fabrication des couches pour bébé, et mieux informer les parents sur les compositions pour qu'ils puissent s'orienter vers les produits les plus respectueux de la santé de bébé.

Texte de la réponse

Dans son avis du 23 janvier 2019, relatif à l'évaluation des risques liés à la présence de substances chimiques dans les couches pour bébé à usage unique, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), sans mettre en évidence de danger grave ou immédiat, révèle que certaines substances chimiques sont présentes dans des quantités qui ne permettent pas d'exclure un risque sanitaire lié au port de couches. Il convient de noter que les pesticides ne font pas partie de ces substances. L'Agence précise qu'il n'existe aucune donnée épidémiologique présentant des effets sanitaires liés au port de couches pour bébés, en lien avec la présence de ces substances chimiques. Elle recommande que des actions de nature à éliminer ou réduire autant que possible la présence des substances préoccupantes identifiées soient mises en œuvre par les fabricants. Les conclusions et recommandations de l'Anses reposent sur une analyse globale de vingt-trois références de couches pour bébés, incluant des marques se présentant comme « écologiques », prélevées principalement en 2017. Cette analyse porte sur un éventail significatif d'articles présents sur le marché à cette période, sans que des familles de produits (modèles, marques) ne se détachent des autres en termes de résultats. Cette absence de discrimination signifie que toutes les couches expertisées, y compris celles se présentant comme « écologiques », étaient concernées par des dépassements de seuils sanitaires. Dès la publication de l'avis, les ministres de la transition écologique et solidaire, des solidarités et de la santé et de l'économie et des finances ont convoqué les fabricants et les distributeurs afin qu'ils prennent des mesures rapides pour éliminer ces substances des couches pour bébé. Les professionnels se sont engagés le 8 février 2019 à mettre en œuvre les actions suivantes : l'élimination des substances allergisantes, notamment les parfums, dans un délai de trois mois ; la réalisation, dans un délai d'au plus cinq mois, d'une analyse exhaustive de leurs circuits d'approvisionnement et de leurs procédés de fabrication, et l'établissement d'un plan d'actions correctives afin d'identifier et d'éliminer toutes les sources possibles de contamination ; l'amélioration de l'information du consommateur quant à la composition des produits, de manière dématérialisée dans un délai de trois mois puis par un étiquetage dédié au plus tard dans six mois. De plus, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a renforcé ses contrôles dès la fin du mois de janvier 2019 et dressera un bilan à six mois. Il s'agit notamment de vérifier la mise en œuvre concrète des actions annoncées par les professionnels ainsi que la véracité des allégations sur la qualité et la sécurité des produits. Enfin, les autorités françaises portent au niveau européen la mise en place d'une réglementation spécifique afin de restreindre la présence de certaines substances chimiques dans les couches pour bébés. Mi-février 2019, une note officielle des autorités françaises a été adressée à la Commission européenne en ce sens. Plus largement, les enjeux sanitaires et environnementaux liés à la question des perturbateurs endocriniens sont pris en compte par les autorités publiques au sein de la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens (SNPE) adoptée en 2014. Le projet de SNPE 2 a été mis à la consultation du public en début d'année 2019 et cette nouvelle stratégie sera présentée dans les différentes instances de l'Union européenne. En outre, les autorités françaises soutiennent les initiatives de la Commission européenne en vue de la définition de listes ou de critères opérationnels distinguant les perturbateurs endocriniens avérés, présumés et suspectés, afin de faire évoluer les cadres règlementaires et les contrôles sur les différentes catégories de produits susceptibles d'en contenir, en application du principe de précaution et conformément au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.