15ème législature

Question N° 18730
de Mme Barbara Bessot Ballot (La République en Marche - Haute-Saône )
Question écrite
Ministère interrogé > Collectivités territoriales
Ministère attributaire > Collectivités territoriales

Rubrique > services publics

Titre > Dématérialisation des services publics et fra

Question publiée au JO le : 09/04/2019 page : 3146
Réponse publiée au JO le : 10/03/2020 page : 1932

Texte de la question

Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, au sujet de la dématérialisation des services publics et de la fracture numérique. Dans le cadre de la mise en œuvre du new deal numérique, le Gouvernement a démontré sa volonté de former l'ensemble des citoyens aux usages numériques, en mettant en place un Pass numérique pour permettre d'accéder à un accompagnement aux outils numériques par des ateliers dans des lieux qualifiés et référencés (les collectivités bénéficiant du soutien financier de l'État). Au total, 10 millions d'euros sont dédiés à ce Pass et aux autres actions de l'État dans le cadre de la Stratégie nationale pour un numérique inclusif. Alors que le Gouvernement vise la dématérialisation de 100 % des démarches administratives d'ici 2022, la mise en place de ce Pass numérique interroge quant à l'égalité d'accès aux services publics et au numérique, notamment pour les citoyens qui vivent en milieu rural. En effet, bien que la Haute-Saône soit en avance sur les enjeux relatifs à l'accès au numérique en comparaison d'autres départements de moins de 300 000 habitants, la problématique persiste sur le territoire. Le 12 mars 2019, le Défenseur des droits a publié son rapport annuel pour 2018, au sein duquel il alerte notamment sur « l'exclusion numérique » : selon le rapport, environ 7,5 millions de personnes restent « privées d'une couverture internet de qualité ». Dans l'objectif d'une meilleure cohésion territoriale, l'égalité entre tous les territoires doit notamment passer par le numérique; au-delà d'une bonne formation pour l'ensemble des citoyens, il est essentiel d'avoir une bonne couverture numérique partout, que ce soit la téléphonie ou internet. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les actions prévues par le Gouvernement, notamment avec les opérateurs, afin d'assurer à l'ensemble des citoyens, et surtout ceux qui vivent en milieu rural, une couverture numérique de qualité qui leur assure un égal accès aux futurs services publics dématérialisés.

Texte de la réponse

Le Gouvernement a fait de l'amélioration de la couverture numérique une priorité de son action au service de la cohésion et de la compétitivité de nos territoires, comme en témoignent les objectifs contenus dans le Plan France très haut débit (THD) et dans le New deal mobile. Lancé en 2013, le Plan France THD vise à garantir à tous les Français un accès à internet très haut débit (moins de 30 Mbit/s) à l'horizon 2022. Le Plan repose sur deux composantes : les réseaux déployés par les opérateurs privés sur leurs ressources propres, et les réseaux d'initiative publique déployés sous la responsabilité des collectivités territoriales, cofinancés par l'Etat à hauteur de 3,3 milliards d'euros. Aujourd'hui, la totalité des départements, métropolitains comme d'outremer, ont structuré et planifié leur projet de déploiement, et la plupart d'entre eux sont entrés dans une phase opérationnelle de déploiement. 70 % de ces réseaux ont déjà sécurisé le financement de la généralisation du déploiement de la fibre optique sur la totalité de leur territoire, dans le cadre de l'enveloppe financière de 3,3 milliards d'euros mise à leur disposition par l'Etat à travers le Plan France THD. Le troisième trimestre 2019 marque ainsi un record de 1,16 million de locaux rendus raccordables à la fibre optique jusqu'à l'abonné, dont 350 000 en zone d'initiative publique. Au total aujourd'hui, 16,7 millions de locaux sont éligibles à la fibre optique jusqu'à l'abonné, dont 2,9 millions en zone d'initiative publique. Le Gouvernement souhaite aller encore plus loin en définissant un nouveau cap : généraliser la fibre optique sur tout le territoire à horizon 2025. Pleinement conscient que la généralisation de la fibre optique dans certains territoires très ruraux nécessitera un soutien financier de l'Etat dans un objectif de cohésion des territoires, le Gouvernement a acté en ce sens, fin 2019, la réouverture du guichet THD. Doté d'un montant de 280 millions d'euros dès son ouverture, ce guichet permettra aux collectivités locales remplissant les conditions fixées dans le cahier des charges de bénéficier d'une aide financière dans la réalisation de leurs projets de couverture du territoire par les réseaux de fibre optique jusqu'à l'abonné. En outre, lors de la Conférence nationale des territoires du 17 juillet 2017, le Président de la République a fixé un objectif intermédiaire ambitieux : garantir l'accès de tous les Français au bon haut débit (moins de 8 Mbit/s) d'ici 2020. 6 % des foyers ne bénéficieront en effet pas de bon haut débit par les réseaux filaires à cette échéance, dans des territoires majoritairement ruraux. Le Gouvernement propose donc un soutien financier aux particuliers concernés allant jusqu'à 150 euros pour l'installation d'équipements de réception d'internet par satellite ou par les réseaux hertziens terrestres depuis mars 2019. Ce dispositif « Cohésion numérique des territoires », doté de 100 millions d'euros, permet de soutenir directement l'équipement des utilisateurs. Concernant la couverture mobile, le Gouvernement, l'Arcep et les opérateurs mobiles sont parvenus, en janvier 2018, à un accord historique, le New deal mobile, visant à généraliser la couverture mobile de qualité pour tous les Français. Pour la première fois, l'Etat a fait le choix de prioriser l'objectif d'aménagement du territoire dans les critères d'attribution des fréquences mobiles et mobilise son patrimoine, les fréquences, au service de la couverture numérique des territoires. Les investissements portés par les opérateurs profiteront avant tout aux zones rurales, où les besoins de couverture sont les plus importants. Plusieurs axes composent ce New deal mobile : la généralisation de la 4G sur le réseau mobile existant, l'amélioration de la couverture des axes routiers prioritaires, la généralisation de la couverture mobile à l'intérieur des bâtiments, la proposition d'une offre 4G fixe dans les zones où les débits fixes sont insuffisants et l'amélioration locale de la couverture des territoires via un dispositif de couverture ciblée. Ce dispositif de couverture ciblée a pour ambition la couverture massive des zones non ou mal couvertes au moyen de 5 000 nouveaux sites à déployer par chacun des quatre opérateurs. A ce jour, en France, ce sont déjà plus de 1 360 zones, décidées par la puissance publique, que les opérateurs devront couvrir dans les prochains mois. L'ensemble de ces éléments témoigne donc de la mobilisation du Gouvernement en faveur de l'accélération des déploiements fixe et mobile sur l'intégralité du territoire, notamment dans les zones rurales et moins denses.