Question de : M. Jean-Louis Thiériot
Seine-et-Marne (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le cas du syndicat Sud Éducation 93. Il lui rappelle que suite à la polémique née en 2017 de l'organisation par ce syndicat de stages en « non-mixité raciale », c'est-à-dire réservés aux « non-blancs », il s'était engagé devant la représentation nationale à porter plainte pour diffamation contre le syndicat pour avoir affirmé l'existence d'un « racisme d'État », plainte classée sans suite dès lors qu'elle ne visait pas la personne physique auteur de cette expression. Il lui signale que l'occasion lui est à nouveau donnée de porter plainte pour diffamation puisque le syndicat Sud Éducation a programmé, à l'occasion d'un stage prévu le 16 avril 2019, (tel que cela apparaît sur son site) une intervention intitulée « l'histoire décoloniale ou comment déconstruire le roman national dans une école raciste et libérale » animée par des personnes précisément dénommées. En outre, sont également prévus un « atelier en non-mixité » et une table ronde animée par le Front uni de l'immigration et des quartiers populaires, « organisation qui milite pour créer une force autonome des immigrations et des quartiers populaires ». Il lui demande s'il trouve normal qu'un tel syndicat, subventionné par des fonds publics, puisse impunément diffamer l'école de la République, former des enseignants à la discrimination raciale et plus largement porter un message politique militant alors que l'objet d'un syndicat professionnel est exclusivement de défendre les droits et intérêts de ses membres. Il lui signale que ses précédentes interventions n'ont manifestement pas suffi à dissuader le syndicat de poursuivre son action et qu'il est maintenant nécessaire d'y mettre un terme. Il lui indique à cet égard la possibilité de contester devant le juge judiciaire la qualité de syndicat professionnel de cette entité et d'en demander par conséquent la nullité. Il ressort en effet de la jurisprudence que « par application combinée des articles 1131 [1162 nouveau] du code civil, L. 411-1 et L. 411-2 [L. 2131-1 et L. 2131-2 nouveaux] du code du travail, un syndicat professionnel ne peut pas être fondé sur une cause ou en vue d'un objet illicite ; qu'il en résulte qu'il ne peut poursuivre des objectifs essentiellement politiques ni agir contrairement aux dispositions de l'article L. 122-45 [L. 1132-1 nouveau] du code du travail et aux principes de non-discrimination contenus dans la Constitution, les textes à valeur constitutionnelle et les engagements internationaux auxquels la France est partie » (Cass. ch. mixte; 10 avril 1998, n° 97-17.870). Il lui demande par conséquent s'il compte saisir le juge judiciaire d'une telle action visant à la disparition juridique de ce prétendu syndicat.