Texte de la question
Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en place d'un tarif autoroutier préférentiel à destination des usagers du covoiturage et des véhicules électriques. Tandis que les tarifs des péages autoroutiers sont fixés chaque année par les sociétés concessionnaires d'autoroutes dans les conditions précisées par le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995, ceux-ci doivent néanmoins respecter les contrats de plan conclus avec l'État sur une durée maximale de cinq ans. Alors que le projet de loi d'orientation des mobilités discuté prochainement à l'Assemblée nationale prévoit plusieurs dispositions en faveur du covoiturage et du développement des véhicules électriques telles que la participation à certains frais de covoiturage ou la possibilité de réserver des places de stationnement pour ces véhicules, des initiatives individuelles sont déjà mises en place par certains acteurs économiques du secteur. En effet, les sociétés Vinci et Blablacar proposent une carte de télépéage gratuite pour les covoitureurs sous certaines conditions. Dès lors, il conviendrait de généraliser ce type de dispositif en incitant les sociétés concessionnaires d'autoroutes à mettre en place des tarifs préférentiels en faveur de ces mobilités. En ce sens, elle lui demande si, dans le cadre des renouvellements à venir des contrats de plans autoroutiers, des dispositions en faveur du covoiturage et des véhicules propres pourraient être inscrites.
Texte de la réponse
Le Gouvernement œuvre en faveur du déploiement du covoiturage sur le réseau autoroutier concédé, en associant étroitement les sociétés concessionnaires, ainsi que le permet l'article 53 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui prévoit la participation des sociétés concessionnaires d'autoroutes au développement du covoiturage. Tout d'abord, l'État impulse le développement des aires de covoiturage sur le réseau autoroutier concédé. Ainsi le plan d'investissement autoroutier, contractualisé en 2018, prévoit la réalisation de 4 500 places supplémentaires. Afin de s'assurer que l'offre proposée réponde à une réelle demande locale et afin de faire jouer les effets de levier, l'État encourage les sociétés concessionnaires à conventionner avec les collectivités locales concernées avant le lancement des projets. Dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités du 26 décembre 2019, et qui vise à rendre les transports du quotidien à la fois plus faciles, moins coûteux et plus propres, l'objectif de développement du covoiturage a été réaffirmé. En particulier, l'article L122-4 du code de la voirie routière prévoit désormais que toute nouvelle convention de délégation autoroutière intègre la mise à la disposition des usagers d'un nombre minimum de places de parkings de covoiturage, en fonction de la taille et de la géographie du réseau. Il en est de même concernant les bornes de recharge. Le plan de relance aura également un caractère incitatif, avec 100 M€ pour accompagner l'installation de bornes sur le réseau routier national. Au-delà de l'aménagement des aires de stationnement, le projet de loi d'orientation des mobilités prévoit d'autres mesures en faveur de ce mode de déplacement telles la création du forfait mobilité ouvert aux conducteur et passagers en covoiturage et la création de voies réservées au covoiturage ou aux véhicules les moins polluants sur les grands axes périphériques, autoroutes, etc.). Les sociétés concessionnaires d'autoroutes travaillent actuellement à des projets en ce sens, ainsi qu'en témoigne le déploiement d'une telle voie en septembre dernier sur l'A48 en entrée de Grenoble.