15ème législature

Question N° 18751
de M. Dino Cinieri (Les Républicains - Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires européennes
Ministère attributaire > Affaires européennes

Rubrique > Union européenne

Titre > Sous-consommation des fonds du programme LEADER

Question publiée au JO le : 09/04/2019 page : 3134
Réponse publiée au JO le : 07/05/2019 page : 4272

Texte de la question

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le fonctionnement du programme LEADER (Liaison entre action de développement de l'économie rurale). Sur les 687 millions d'euros délivrés par Bruxelles via ce programme en 2014, seuls 28 millions d'euros ont à ce jour été consommés en 5 ans ! Or, si les fonds ne sont pas consommés en 2020, l'argent sera définitivement perdu pour les territoires. Par le financement de projets innovants qui répondent à la spécificité des territoires, et par son mode de gouvernance qui associe acteurs publics et privés, le programme LEADER est devenu une ressource clé du développement local. Néanmoins, les équipes techniques des 340 groupes d'acteurs locaux font face à de nombreuses difficultés dans la mise en œuvre et l'accompagnement de ces programmes. Le manque de stabilité des formulaires et des procédures, le caractère non-opérationnel du volet coopération, un système de traçabilité contraignant, une exigence réglementaire accrue, l'inadaptation de l'outil OSIRIS, le décalage des services des collectivités apporteuses des contreparties avec les procédures du programme et le manque d'efficience général sont autant de dysfonctionnements d'instruction et de paiement qui nuisent à la réalisation des projets. Par conséquent, si le programme LEADER représente un levier financier précieux, et plus encore en période de pénurie de fonds publics, il doit impérativement être amélioré. En Auvergne-Rhône-Alpes 43 territoires de projets ont chacun monté leur programme de soutien, leurs aides, leurs modalités d'intervention devant toujours passer par le fameux logiciel de gestion de l'État pour être payé. Le président de la région Auvergne-Rhône-Alpes Laurent Wauquiez a décidé de verser une avance, financée par la région et non par l'Europe, à tous les projets d'investissement compte tenu des dysfonctionnements informatiques. Ce sont ainsi 158 entreprises ou communes qui ont bénéficié de cette avance pour 2,3 M d'euros le temps que le système informatique soit en place. Ce système, tel qu'il est conçu aujourd'hui provoque une embolie administrative qui retarde considérablement les délais de paiement. À ce jour, seuls 4 % de l'enveloppe totale ont été consommés et à peine 13 % ont été engagés, 5 000 porteurs de projet attendent toujours de toucher les aides qui leur ont pourtant été promises et 8 000 dossiers restent bloqués à l'instruction. Cette situation est catastrophique ! Il souhaite par conséquent savoir ce que le Gouvernement va mettre en œuvre afin de rendre plus fluide la mobilisation des fonds LEADER pour ne pas avoir à rendre 650 millions d'euros d'aides européennes, faute de les avoir utilisés à temps.

Texte de la réponse

Le dispositif LEADER (Liaisons Entre Actions de Développement de l'Economie Rurale) est l'un des instruments de mise en œuvre du Fonds européen pour l'agriculture et le développement rural (FEADER). Doté de 712m€ sur 2014-2020, il constitue un outil important pour financer les projets s'inscrivant dans des stratégies de développement local.  À partir du CFP 2014-2020, la mise en œuvre de LEADER relève de la responsabilité des conseils régionaux, en tant qu'autorités de gestion du FEADER. À ce jour, les conseils régionaux ont sélectionné 340 Groupes d'Action Locale (GAL) et ont signé des conventions avec 330 d'entre eux. Les GAL ont démarré la sélection des projets locaux dont les conseils régionaux doivent assurer l'instruction. Début 2018, compte tenu des retards de paiement sur le dispositif, l'État a renforcé sa mobilisation en tant que facilitateur pour appuyer l'action des régions. Les parties prenantes (Régions, Agence de services et de paiement ASP, Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) ont validé au printemps 2018 trois objectifs pour 2018 : finaliser la production des outils informatiques, concentrer les efforts sur le rattrapage des dossiers en stock et améliorer la gouvernance, tout particulièrement renforcer l'articulation du groupe technique LEADER, qui réunit les assemblées générales et auquel est associé le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et l'ASP, avec les instances nationales pour la mise en œuvre opérationnelle du FEADER. Un quatrième axe sur la formation des instructeurs complète l'accompagnement. Sur ces quatre axes, des premiers résultats sont tangibles : ainsi au 25 janvier 2019, avec 562 outils de gestion opérationnels en régions, l'essentiel de l'instrumentation pour LEADER est désormais en place. L'instruction des dossiers en stock repose désormais sur les conseils régionaux. De manière générale, le Gouvernement prête une attention toute particulière à favoriser la plus grande consommation possible des fonds européens auxquels des entités françaises sont éligibles. A cet égard, il prend note de la saisine de la Cour des Comptes sur ce sujet par l'Assemblée nationale au titre de l'article 58.2 de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, et continuera à suivre le sujet le plus précisément possible.