Texte de la question
M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le coût, supporté par les communes, de l'instruction des autorisations d'urbanisme. Avec l'article 34 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014, l'État a cessé de mettre à disposition gratuitement ses services pour l'instruction des autorisations d'urbanisme pour les communes appartenant à un EPCI de plus de 10 000 habitants de population totale. Alors que les budgets des communes sont déjà malmenés par la baisse des dotations et le FPIC, les communes qui demeurent compétentes pour la délivrance des actes d'urbanisme se trouvent contraintes de supporter le coût de leur organisation et instruction. Certaines communes, notamment dans sa circonscription de Savoie, mettent en place un service mutualisé qui pallie à cette absence de mise à disposition par l'État de ses services, engendrant un coût, facturé à l'acte, aux communes bénéficiaires. C'est ainsi que plusieurs maires l'ont interpellé pour que cette charge non négligeable pèse, pour tout ou partie, sur les pétitionnaires. Ainsi, il lui demande si elle entend, et si oui, par quelles mesures, remédier à ce problème de répartition des charges.
Texte de la réponse
Le coût de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme ne peut, sans une disposition législative en ce sens, être mis à la charge du pétitionnaire au moyen d'une taxe qui serait perçue à l'occasion du dépôt d'une demande d'autorisation. Une telle disposition a d'ailleurs été récemment écartée par le Parlement. En effet, le III de l'article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) a modifié l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme pour permettre aux communes et à leurs groupements de recourir, sous de strictes conditions, à des prestataires privés. Dans ce cadre, le législateur a pris soin de préciser que les missions ainsi confiées à une personne privée « ne doivent entraîner aucune charge financière pour les pétitionnaires ». Autrement dit, il n'est pas apparu opportun de reporter le coût de l'instruction sur le demandeur. En revanche, il faut noter que la dématérialisation du dépôt et de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme, programmée par la loi Elan pour le 1er janvier 2022 mais possible dès à présent, permettra de réduire les coûts, notamment ceux liés aux échanges et aux transmissions, ainsi que de réduire le temps passé par les agents instructeurs. Pour accompagner cette transition, fédérer les différents acteurs et respecter l'échéance du 1er janvier 2022, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a lancé officiellement le 25 avril, en partenariat avec l'association des maires de France et l'assemblée des communautés de France, le réseau collaboratif « Urbanisme & numérique ». En outre, sur le plan opérationnel, le ministère a fait le choix de développer une solution qu'il mettra à la disposition de toutes les collectivités pour faciliter l'interopérabilité des différents outils utilisés par les acteurs concernés par l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme.