15ème législature

Question N° 18764
de Mme Delphine Batho (Non inscrit - Deux-Sèvres )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > aménagement du territoire

Titre > Urbanisation du Triangle de Gonesse

Question publiée au JO le : 16/04/2019 page : 3431
Date de changement d'attribution: 17/07/2019

Texte de la question

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet d'urbanisation du Triangle de Gonesse. Le plan local d'urbanisme (PLU) permettant la construction de ce mégacomplexe commercial a été annulé le 12 mars 2019 par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise en raison de son impact écologique, de son incompatibilité avec les plans d'expositions aux bruits des aéroports de Paris Charles de Gaulle et du Bourget ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation que constitue le classement en zone à urbaniser de 248 hectares de terres agricoles très fertiles. Cette décision s'ajoute à l'annulation par le même tribunal le 6 mars 2018 de l'arrêté préfectoral portant création de la ZAC du Triangle de Gonesse. L'étude environnementale des impacts de la création de la zone d'aménagement a été jugée insuffisante par le tribunal qui a repris les conclusions déjà rendues par l'autorité environnementale le 22 mars 2017. Les incidences environnementales du projet et ses conséquences sur la population de Gonesse sont telles que les juges remettent sérieusement en question sa réalisation. Cependant, le permis de construire de la gare du Triangle de Gonesse qui doit accueillir la ligne 17 du métro a été accordé le 18 septembre 2018 et l'arrêté de déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement du Triangle de Gonesse a été signé par le préfet du Val-d'Oise le 20 décembre 2018, postérieurement à l'annulation de la ZAC. L'annulation de la ZAC et du PLU de Gonesse par la justice rendent caduque la construction de cette gare, prévue pour entrer en service en 2027, dans une zone non urbanisée et à une distance de 1,7 kilomètres des premières habitations de Gonesse. De plus, le caractère d'utilité publique du projet, fondé principalement sur la création de la ZAC devient inexistant. À ces annulations s'ajoute l'ouverture, le 23 janvier 2019, d'une enquête préliminaire par le parquet national financier, concernant des irrégularités dans la gestion des marchés par la Société du Grand Paris. Le 12 juin 2018, l'association Anticor avait saisi le parquet suite à la publication par la Cour des comptes d'un rapport révélant une « rigueur insuffisante dans la gestion des marchés » par la Société du Grand Paris, 164 marchés ayant été attribués sans publicité ni mise en concurrence alors que le coût du Grand Paris Express a déjà augmenté de 51 % par rapport à l'objectif de 2013. C'est pourquoi elle le prie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin d'une part d'annuler le permis de construire de la gare du Triangle de Gonesse et d'autre part d'annuler la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement du Triangle de Gonesse compte tenu des décisions de justice annulant la ZAC et le PLU.

Texte de la réponse