Texte de la question
Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur concernant la protection des animaux domestiques dans le cadre des échanges intracommunautaires. Le bien-être animal est protégé au niveau supranational par la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie du 13 novembre 1987 et signée par la France le 18 décembre 1996 et le règlement du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie entre autres. En droit interne, l'article 515-14 du code civil français définit les animaux comme « des êtres vivants doués de sensibilité ». De même, l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche précise que « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ». Cette obligation pesant sur le propriétaire n'est pas conditionnée à l'origine de l'animal. Pourtant de nombreuses associations de protection des animaux alertent sur les problèmes, pour le bien-être animal, des échanges intracommunautaires d'êtres vivants destinés à la vente en animalerie. Les standards concernant les conditions d'élevage et de reproduction des animaux domestiques et l'intensité des contrôles effectués quant au respect de ces différentes réglementations varient grandement au sein de l'Union européenne. Les associations dénoncent notamment les conditions d'élevage en batterie des animaux, une séparation très précoce des chatons et des chiots par exemple qui influe sur leurs conditions de développement et la quasi absence de contrôle sanitaire dans le pays d'origine. À cela s'ajoute l'entrée frauduleuse d'animaux domestiques évaluée à 58 millions d'euros. Or les articles L. 236-5 à L. 236-8 code rural et de la pêche qui organisent le contrôle des animaux vivants entrant depuis un pays membre de l'Union européenne sur le territoire national, n'imposent pas de contrôles en vertu du respect des articles 515-4 du code civil et L. 214-1 du code rural précités. Ce contrôle tronqué fait peser par la suite la charge du contrôle et de l'enquête en grande partie sur les collectivités territoriales et les associations s'organisant dans ce sens. Pourtant la lutte contre les trafics d'animaux est, lorsqu'ils sont transfrontaliers, une mission fondamentale des douanes. Elle lui demande quelles sont les politiques spécifiques mises en œuvre pour lutter contre ces trafics et garantir concrètement la protection des animaux domestiques dans le cadre de l'Union européenne et quels sont les moyens humains et matériels alloués au démantèlement des réseaux et quelles initiatives compte prendre la France pour garantir des sanctions pécuniaires réellement dissuasives en cas de violation des règles s'imposant à l'entrée commerciale des animaux domestiques sur le territoire français en provenance d'un des pays membres de l'Union européenne.
Texte de la réponse
Le marché de l'animal de compagnie connaît depuis plusieurs années un fort dynamisme qui s'accompagne de certaines dérives telles que les mauvais traitements, les activités non déclarées ou encore les trafics d'animaux. Face à ce constat, le ministère chargé de l'agriculture travaille depuis 2008 à l'élaboration de dispositions réglementaires visant un meilleur encadrement de l'ensemble des activités en lien avec les animaux de compagnie, notamment les activités de vente. L'objectif est d'assurer des conditions de fonctionnement des établissements respectueuses de la santé et du bien-être des animaux, d'avoir une plus grande visibilité du flux des animaux et de mieux informer les acheteurs d'animaux de compagnie afin d'éviter les achats irraisonnés, les abandons et les trafics. Par ailleurs, les carnivores domestiques faisant l'objet d'échanges commerciaux (ou les mouvements de plus de cinq animaux appartenant à un particulier) entre les États membres doivent être accompagnés d'un certificat établi par un vétérinaire officiel lors de leur transport. De plus, l'autorité vétérinaire expéditrice doit notifier le mouvement à l'autorité vétérinaire de destination via internet par le biais du système dénommé TRACES (trade control and expert system) pour une éventuelle visite de contrôle à destination par les services de la direction départementale en charge de la protection de population (DDecPP). Ces règles s'appliquent également aux associations de protection des animaux qui agissent en tant qu'opérateurs lorsqu'elles procèdent à des introductions de carnivores domestiques sur le territoire français en vue de leur placement. Les contrôles de ces réglementations sont assurés par les services des DDecPP. Les établissements hébergeant et commercialisant des animaux sont ainsi régulièrement inspectés et l'origine des animaux contrôlée. Les animaux entrés illégalement sur le territoire font l'objet d'une surveillance sanitaire officielle et peuvent aussi être refoulés dans leur pays de provenance. La réglementation prévoit en outre que tout établissement ou manifestation où s'exerce de la vente d'animaux soit visité par un vétérinaire sanitaire qui a la charge d'informer les autorités compétentes de toute anomalie constatée. Depuis 2016, et la mise en application en France de l'ordonnance 2015-1243, le seuil pour la qualification « d'élevage » a été redéfini et l'immatriculation en tant qu'éleveur est maintenant obligatoire dès le premier chiot ou chaton vendu. Cette nouvelle mesure permet une plus grande traçabilité des vendeurs et une meilleure lisibilité des petites annonces. L'efficacité des contrôles a ainsi été fortement renforcée. La brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires (BNEVP) du ministère de l'agriculture et de l'alimentation intervient en appui aux DDecPP, notamment dans le cadre de la lutte contre la délinquance sanitaire et les trafics d'animaux. La BNEVP peut intervenir, en urgence si nécessaire, sur l'ensemble du territoire national. Elle conduit également des enquêtes de grande ampleur visant à rechercher les infractions, en collaboration avec les acteurs de la police judiciaire. Chaque année la BNEVP participe ainsi au démantèlement de réseaux se livrant à du trafic d'animaux. Toujours dans la perspective de lutter contre les trafics d'animaux, la réglementation impose que toute vente ou don d'un animal s'accompagne de la remise à l'acquéreur de documents obligatoires tels qu'une attestation de cession, une information écrite sur les caractéristiques et les besoins de l'animal qui mentionne le coût d'entretien moyen annuel de l'animal, un certificat d'identification de celui-ci et un certificat vétérinaire attestant son état de santé. Ces dispositions sont rappelées dans le livret « Vivre avec un animal de compagnie » financé par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, réactualisé et imprimé en 40 000 exemplaires afin d'être diffusé largement et mis à disposition des futurs propriétaires dans les lieux d'information privilégiés. Les actions de communications envers les acquéreurs sont l'un des axes d'action que le ministère entend développer dans les années à venir. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation reste actif sur le plan de la lutte contre les trafics d'animaux de compagnie, en coordination avec les autres pays impliqués sur cette problématique, notamment au plan européen.