15ème législature

Question N° 18780
de M. Joaquim Pueyo (Socialistes et apparentés - Orne )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > assurances

Titre > Contrat d'assurance de base pour améliorer la

Question publiée au JO le : 16/04/2019 page : 3386
Réponse publiée au JO le : 21/05/2019 page : 4736

Texte de la question

M. Joaquim Pueyo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'opportunité de mise en place des contrats d'assurance « de base », offrant des services identiques afin d'améliorer la possibilité pour les citoyens de comparer les offres. Trop souvent, les Français se retrouvent perdus au moment de choisir leurs contrats d'assurance, la faute à un manque de lisibilité des offres. La multiplicité des contrats et les différentes garanties qu'ils proposent permettent à chacun de choisir la formule la plus adaptée. Cependant, la très grande diversité rend floue la comparaison des tarifs. Afin d'améliorer cet état de fait, M. le député souhaite que puisse être envisagée la création d'un contrat type, reprenant les garanties assurantielles de base, qui serait offert par les compagnies d'assurance et permettant ainsi aux citoyens de comparer réellement des offres similaires. Il l'interroge donc sur la faisabilité d'un tel dispositif. Le but n'est pas de contraindre mais d'améliorer la lisibilité des offres disponibles et de permettre aux Français de faire un choix éclairé tout en faisant fonctionner la concurrence.

Texte de la réponse

La deuxième directive sur la distribution en assurance (directive UE n° 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016), pose un principe de fourniture obligatoire d'un document d'information normalisé pour la distribution des produits d'assurance non vie : l'IPID (Insurance Product Information Document). Anticipant l'entrée en vigueur de ce dispositif, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) – qui contribue notamment à la connaissance du secteur de l'assurance et veille à améliorer l'information destinée aux assurés - a constitué, dès juin 2017, un groupe de travail chargé d'examiner les modalités de mise en œuvre de ce document d'information. Il a émis le 7 décembre 2017 un avis sur les modalités d'usage du document d'information portant sur l'automobile, la santé et l'habitation. Le document d'information apporte aux consommateurs une information claire, facile à comprendre, utile, permettant une comparaison des produits afin qu'ils puissent prendre une décision en toute connaissance de cause. Introduit par l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurance, les conditions de la fourniture du document d'information normalisé est mentionné aux articles L. 112-2-4ème alinéa et R. 112-6 du code des assurances. En outre, pour améliorer l'information et la protection des consommateurs, le CCSF élabore des glossaires (comme le glossaire des principaux termes utilisés en matière d'assurance) dont les termes sont repris dans les engagements professionnels. Il réalise et diffuse également des dépliants d'informations répondant aux questions qu'un assuré doit se poser au moment où il envisage de changer d'assureur. Il a ainsi élaboré deux fiches d'informations intitulées : « les bonnes questions à se poser avant de choisir son contrat d'assurance (ou de changer d'assureur) ». L'une est consacrée à l'assurance automobile et l'autre à l'assurance multirisque habitation. Ces fiches visent à permettre aux assurés, dans un langage accessible à tous, de comprendre les enjeux qui s'attachent aux différentes options proposées par un contrat d'assurance et de comparer les différentes offres du marché afin de faire jouer la concurrence au mieux de leurs intérêts. Il émet par ailleurs des avis et des recommandations. Il a notamment émis deux avis sur les comparateurs d'assurances sur internet : l'un en assurance de dommages (mai 2012) et l'autre en assurance complémentaire santé (mars 2013). Le CCSF a publié sur son site internet la liste des comparateurs qui se conforme aux principes définis dans ses avis.