Rubrique > bois et forêts
Titre > Necessité d'un cadre juridique pour les biens non délimités
M. Paul-André Colombani interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cadre juridique posé par la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 pour le régime des biens non délimités. Cette loi est venue annuler la règle de l'unanimité pour les indivisions, et prévoit à la place la majorité simple pour les décisions de gestion courante et la majorité des deux tiers pour les décisions de dispositions. Toutefois, cette loi reste silencieuse pour les modalités de gestion des biens non délimités. Les biens non délimités ne font pas l'objet d'une définition juridique. Cette absence de cadre juridique pour les biens non délimités est assez problématique dans leur gestion et notamment pour la gestion des forêts. En effet, pour donner son agrément aux plans simples de gestion, obligatoire au-delà des 25 hectares, le centre régional de la propriété forestière exige, pour les actes de gestion ou de disposition, l'unanimité de tous les propriétaires au sein de la même parcelle. De ce fait, la nécessité de l'unanimité peut empêcher l'exploitation de forêts par des groupes forestiers. La jurisprudence est venue poser un cadre juridique pour les biens non délimités. En effet, dans deux de ses arrêts la cour d'appel de Toulouse considère qu'une parcelle en bien non délimité est constitutive d'une indivision forcée et que cette qualification n'est pas incompatible avec la notion de bien non délimité. Elle considère également que l'installation d'une clôture par un des copropriétaires n'est pas une occupation abusive ou illicite d'une partie du bien. Cependant, la jurisprudence ne permet pas de déduire que l'accord unanime des autres propriétaires est nécessaire pour la gestion de leurs biens sous le régime des biens non délimités. À l'inverse, en rapprochant le régime des biens non délimités du régime de l'indivision, la cour permet l'application de nouvelles règles pour le régime des biens non délimités. Il l'interroge sur l'opportunité de définir un cadre juridique pour le régime des biens non délimités afin de pallier les difficultés que cela peut poser notamment en matière d'exploitation forestière.