Réponse publiée le 4 juin 2019

La directive 2014/40/UE du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac a prévu la mise en place d'un système de traçabilité et de sécurité indépendants de l'industrie du tabac et supervisé par l'État. Plus précisément, les règlements d'exécution (UE) 2018/574 et (UE) 2018/576 et le règlement délégué (UE) 2018/873 instaurent l'obligation d'apposer sur chaque unité de conditionnement des produits du tabac mis sur le marché français :  - un identifiant unique permettant à l'État d'effectuer des contrôles en temps réel sur l'ensemble de la chaîne logistique, dans la mesure où le dispositif prévoit un enregistrement et un encodage pour tous les opérateurs économiques, du fabricant (chaque usine et même plus précisément chaque chaîne de production) jusqu'au détaillant. Ces informations sont enregistrées au niveau central, via des hébergeurs de données, qui répondent tous aux mêmes exigences d'indépendance vis-à-vis de l'industrie du tabac. Enfin, le générateur d'identifiants uniques, choisi par l'État, doit lui-même être totalement indépendant des fabricants ;  - une vignette de sécurité composé de cinq types d'éléments authentifiants, dont au moins un élément apparent, un élément semi-apparent et un élément non apparent. Ces éléments sont déterminés par chaque État membre, et en aucun cas par l'industrie du tabac. Seul le choix des fournisseurs techniques de ces éléments appartient aux fabricants et importateurs, et au moins un de ces éléments doit être fourni par un tiers indépendant de l'industrie du tabac. Ces dispositions sont pleinement compatibles avec le protocole de l'organisation mondiale de la Santé (OMS) qui ne prévoit, à la différence de la directive 2014/40, qu'un dispositif de traçabilité : son article 8, qui consacre le principe d'indépendance, n'interdit pas aux fabricants et importateurs d'intervenir dans la mise en œuvre des obligations imposées aux parties, dès lors que le système de traçabilité et d'authentification a été défini par les autorités compétentes, qu'il fait l'objet d'un contrôle par celles-ci et que les identifiants sont délivrés par un tiers indépendant et désigné par l'État. C'est dans ce cadre que le décret n° 2019-177 du 8 mars 2019 relatif aux identifiants pour la traçabilité des produits du tabac pris en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale a désigné l'Imprimerie nationale comme seule entité autorisée à générer les codes identifiants uniques qui seront apposés sur les unités de conditionnement pour le dispositif de traçabilité. Les modalités techniques de livraison et d'apposition de ces codes sont précisément décrites dans la réglementation communautaire, qui prévoit en outre un délai de validité des codes et un dispositif anti-manipulation permettant de garantir que chaque unité de conditionnement supporte un code unique, référencé et lisible. L'imprimerie nationale sera donc chargée : - de délivrer les identifiants pour l'ensemble des opérateurs économiques, du fabricant (chaque usine et même plus précisément chaque chaîne de production) jusqu'au détaillant ;  - d'enregistrer l'ensemble de ces identifiants et l'ensemble des mouvements des produits du tabac, via des hébergeurs de données. Ainsi, à chaque étape de la chaîne logistique, chaque acteur fait remonter une information en temps réel sur la situation du produit. Toutes ces données deviennent immédiatement accessibles aux autorités de contrôle, et notamment aux services douaniers. Les contrats de stockage des données que doivent contracter les fabricants et importateurs sont soumis aux dispositions du règlement délégué (UE) 2018/573. Celui-ci impose l'indépendance juridique et financière de l'hébergeur de données et prévoit les conditions dans lesquelles les auditeurs externes approuvés par la Commission peuvent procéder à des contrôles, y compris inopinés. Ces contrats ont été notifiés à la Commission européenne qui peut approuver ou rejeter le fournisseur et/ou le contrat. Le dispositif de traçabilité mis en œuvre par la France est donc totalement compatible avec les dispositions de la directive 2014/40 et du protocole de l'OMS. Ces deux textes, qui présentent en effet quelques différences, sont en effet totalement compatibles entre eux, et la France appliquera l'un comme l'autre. S'agissant du dispositif de sécurité, la combinaison d'éléments authentifiants retenue par la France le 17 septembre 2018, au terme d'une évaluation multi-critères conduite avec l'aide d'experts indépendants et cohérente avec les choix des autres États membres, garantit un très haut niveau de sécurité : encre optique variable, papier inerte aux UV, encre UV, micro-impression et traceur moléculaire. Il est à souligner que ce dispositif anti-contrefaçon n'est pas prévu par le Protocole de l'OMS, mais uniquement par l'article 16 de la directive et le règlement qui en découle. Il vient donc compléter et renforcer les capacités de lutte contre la fraude au sein de l'Union européenne.