15ème législature

Question N° 18792
de M. Stéphane Travert (La République en Marche - Manche )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > communes

Titre > Financement de la compétence périscolaire

Question publiée au JO le : 16/04/2019 page : 3413
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la compétence périscolaire transférée à la communauté d'agglomération. Beaucoup de communes et de syndicats ont contractualisé avec la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Manche pour assurer un financement et un accompagnement sur cette compétence. Aujourd'hui, la CAF de la Manche ne souhaite contractualiser qu'avec un seul interlocuteur qui est la communauté d'agglomération ou une communauté de communes. De ce fait, les élus ont préféré conserver le soutien de la CAF et par conséquent, la compétence périscolaire a été transférée à l'EPCI qui se trouve très loin des préoccupations quotidiennes relatives à cette compétence. Il lui demande de permettre que la CAF de la Manche puisse aussi contractualiser avec les communes et non plus seulement avec la communauté d'agglomération.

Texte de la réponse