15ème législature

Question N° 18800
de M. Raphaël Gérard (La République en Marche - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Égalité femmes hommes et lutte contre les discriminations
Ministère attributaire > Égalité femmes hommes et lutte contre les discriminations

Rubrique > discriminations

Titre > Déontologie des associations subventionnées p

Question publiée au JO le : 16/04/2019 page : 3395
Réponse publiée au JO le : 07/01/2020 page : 79
Date de renouvellement: 30/07/2019

Texte de la question

M. Raphaël Gérard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'existence de propos manifestement transphobes véhiculés sur la page internet du Mouvement du Nid, associant notamment les femmes trans en situation de prostitution à des hommes « qui jouent sur l'apparence féminine en soignant le maquillage et l'habillement » ou à des « certains garçons, à l'identité sexuelle incertaine, (qui glissent) vers la féminisation du corps, au prix de pratiques physiquement et psychiquement dangereuses, pour attirer la clientèle ». Ces propos transphobes qui participent à remettre en cause la dignité des femmes trans et la prévalence de l'identité de genre sur le sexe biologique, pourtant reconnue suite à une longue évolution jurisprudentielle et législative concernant les procédures de changement de sexe à l'état civil, doivent être traités avec la plus grande intransigeance par les représentants de l'État. À l'occasion de la journée internationale de la visibilité trans, le 31 mars 2019, Mme la secrétaire d'État a rappelé que « les personnes trans sont encore trop souvent niées dans leur identité, harcelées, agressées. Être trans n'est pas un caprice ». Dans ce cadre, M. le député s'interroge sur le doublement de la subvention accordée au Mouvement du Nid par le Gouvernement, passant de 150 000 à 300 000 euros. Il émet le souhait qu'une charte de déontologie soit mise en place pour conditionner l'attribution de subventions publiques au respect par les associations concernées des valeurs républicaines de fraternité, d'égalité et de lutte contre tout type de discrimination. En outre, il formule le vœu d'une plus grande transparence au sujet des subventions attribuées spécifiquement au Mouvement du Nid en vue d'établir ce qui précisément participe à financer leur activité de plaidoyer et ce qui participe au financement de l'accompagnement social, juridique, psychologique des prostituées et des travailleuses du sexe en situation de vulnérabilité. En toute logique, ces observations l'amènent à questionner la composition des commissions départementales susceptibles d'accompagner les prostituées ou les travailleuses du sexe vers un parcours de sortie de la prostitution. Les services de l'État ne sauraient garantir aujourd'hui un accueil bienveillant, inclusif des personnes trans, qui sont, de fait, surreprésentées dans le milieu de prostitution en validant l'agrément d'associations qui peuvent tenir publiquement des discours teintés de transphobie. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ces questions.

Texte de la réponse

Le Mouvement du Nid est une association dont le rôle est essentiel dans le champ de la prévention et de la lutte contre la prostitution, contribuant à l'analyse des pouvoirs publics sur le phénomène prostitutionnel et les réponses à y apporter. L'action de cette association rejoint les priorités identifiées dans le cadre de la politique d'égalité entre les femmes et les hommes, déclarée grande cause du quinquennat par le président de la République, dont la lutte contre les violences sexistes et sexuelles constitue un des piliers et comprend des mesures dédiées à l'accompagnement vers la sortie de la prostitution. Le Mouvement du Nid met en œuvre des actions de rencontre et d'accompagnement des personnes prostituées, à travers ses 28 délégations locales implantées sur le territoire. L'association organise des actions de prévention auprès des jeunes dans les établissements scolaires à l'aide d'outils adaptés. Le Mouvement du Nid a bénéficié d'une convention pluriannuelle d'objectifs avec l'Etat sur la période 2016-2018 qui a fait l'objet de bilans réguliers démontrant la pertinence de l'action menée. En témoigne le nombre de personnes prostituées rencontrées dans la rue (près de 6000 par an), le nombre de personnes accueillies dans les permanences (13 500 visites dans 1043 permanences), ainsi que le nombre de bénéficiaires de sessions de formation sur ce thème (plus de 3000 professionnels). Par ailleurs, le Mouvement du Nid a contribué à la mise en œuvre du nouveau dispositif d'accompagnement vers la sortie de la prostitution (parcours de sortie de prostitution) créé par la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Les actions prévues dans le cadre de la convention avec l'Etat en 2019 sont en accord avec les orientations gouvernementales, notamment la mise en œuvre de la loi cadre du 13 avril 2016 dont l'évaluation est prévue cette année. L'expérience du Mouvement du Nid, son expertise et l'implication de ses salariés et bénévoles sur le terrain sont reconnues. Les moyens de l'association ont été renforcés en 2019 (augmentation de 70 000 € par rapport à 2018) afin notamment de structurer l'offre de formation pour 3000 professionnels environ, déployer des actions de sensibilisation auprès du grand public (campagne de communication, réseaux sociaux, diffusion de la revue Prostitution et société) mais aussi dans les établissements scolaires et éducatifs. Le parcours de sortie de prostitution créé par la loi du 13 avril 2016 n'établit aucune distinction entre les sexes et s'adresse à toute personne victime de prostitution, de proxénétisme ou d'exploitation sexuelle afin de ne rien laisser passer.