Rubrique > eau et assainissement
Titre > Financement de la mise aux normes de l'assainissement non-collectif
M. Benoit Potterie alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le financement de la mise aux normes de l'assainissement non collectif. Les principales dispositions des arrêtés du 7 mars 2012 et du 27 avril 2012, entrés en vigueur le 1er juillet 2012, révisent la réglementation applicable aux assainissements non collectifs. Ils engendrent une obligation de mise aux normes de nombreuses maisons d'habitation. Les installations d'assainissement non collectif non conformes sont souvent sources de risques sanitaires et environnementaux et c'est la raison pour laquelle les travaux de mise en conformité ne doivent pas être négligés. Néanmoins, M. le député souhaite attirer l'attention de M. le ministre sur la question du financement de ces travaux de mise en conformité. Si ces travaux pouvaient précédemment être subventionnés, jusqu'à 60 %, par les agences de l'eau lorsque la collectivité se portait maîtrise d'ouvrage pour le compte des propriétaires, le onzième programme des agences de l'eau a mis un terme à cette possibilité. À défaut de s'être engagées antérieurement dans des opérations de réhabilitation qui auraient pu être subventionnées, un certain nombre de communes comprennent de nombreuses habitations dont les équipements d'assainissement non-collectif ne sont plus aux normes. Ce problème est particulièrement récurrent dans le monde rural, où, pour des raisons essentiellement économiques, l'immense majorité des habitations sont équipées de dispositifs d'assainissement non-collectifs. En conséquence, ces travaux doivent à présent être obligatoirement réalisés aux frais des propriétaires, sans subvention possible. Or ces derniers n'ont pas toujours les ressources financières suffisantes pour pouvoir les financer. En effet, le coût moyen d'une mise aux normes est généralement compris entre 10 000 et 12 000 euros. Considérant que la mise aux normes de l'assainissement revêt un caractère d'intérêt général, il l'interroge sur les aides et outils à la disposition des administrés pour les accompagner dans la mise aux normes des équipements d'assainissement non collectif, et sur la manière dont on pourrait renforcer cet accompagnement.