15ème législature

Question N° 18808
de Mme Laurence Dumont (Socialistes et apparentés - Calvados )
Question écrite
Ministère interrogé > Premier ministre
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > eau et assainissement

Titre > Mise en œuvre des chèques eau

Question publiée au JO le : 16/04/2019 page : 3367
Date de changement d'attribution: 23/04/2019

Texte de la question

Mme Laurence Dumont interroge M. le Premier ministre sur la mise en œuvre de sa proposition aux Assises de l'eau concernant la distribution de chèques eau aux ménages démunis. Elle rappelle que le Gouvernement aide 5 800 000 ménages démunis à payer une part de leurs dépenses d'énergie qui étaient devenues insupportables. À cette fin, il a envoyé en avril 2019 des chèques « énergie » à chacun de ces ménages. Parmi ceux-ci, de nombreux ménages sont aussi obligés de payer leur eau à un prix inabordable. Pour les aider à couvrir leurs dépenses d'eau, le Gouvernent a proposé aux collectivités territoriales de mettre en place pour les dépenses d'eau et d'assainissement un système équivalent à celui des chèques énergie et leur a offert toute son aide pour faciliter le bon fonctionnement du système de chèques eau. Malgré l'intérêt de cette proposition pour le million de personnes exposées à des factures d'eau inabordables et malgré les demandes récurrentes des ménages démunis en matière de préservation du pouvoir d'achat, aucune mesure concrète n'a été prise depuis des mois pour que l'annonce gouvernementale d'août 2018 sur les chèques eau prenne enfin corps. Pourtant l'eau pèse de plus en plus dans le budget des ménages, dans les collectivités où l'eau est anormalement chère. Pour mettre fin à l'inaction actuelle, il conviendrait de préciser les caractéristiques du système de chèques eau proposé par le Gouvernement et de demander aux collectivités dans quelle mesure ce système répond à leur attente. En outre, il faudrait faire sauter le verrou existant sur les tarifs sociaux de l'eau (illégaux à ce jour) et fixer le rôle de l'Agence de services et de paiement (ASP) en matière de distribution de chèques eau. Sans de telles dispositions législatives, la proposition du Gouvernement en faveur des chèques eau sera sans effet et aucune collectivité ne pourra s'en saisir. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures sont prises pour lever les obstacles législatifs identifiés et donner corps à sa proposition en faveur des chèques eau et quel est le calendrier de mise en œuvre et de distribution des premiers chèques.

Texte de la réponse

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