15ème législature

Question N° 18824
de Mme Delphine Batho (Non inscrit - Deux-Sèvres )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > emploi et activité

Titre > Versement de la prime d'activité aux apprenti

Question publiée au JO le : 16/04/2019 page : 3414
Réponse publiée au JO le : 27/08/2019 page : 7711

Texte de la question

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le versement de la prime d'activité aux apprentis. La prime d'activité est issue du remplacement, depuis le 1er janvier 2016, du RSA activité et de la prime pour l'emploi. Les étudiants salariés, ou encore les apprentis de plus de 18 ans peuvent en bénéficier sous certaines conditions. Ainsi, ils doivent percevoir durant au moins trois mois un salaire minimum de 932 euros par mois. Cependant, un apprenti qui fait face à une courte période de maladie l'empêchant de se rendre sur son lieu d'apprentissage et qui voit son revenu baisser sous le seuil du salaire minimum, n'est plus éligible à cette aide. Cela est particulièrement injuste en cas d'arrêt maladie. Aussi, elle la prie de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour pallier cette situation qui peut mettre des jeunes apprentis en réelle difficulté.

Texte de la réponse

La prime d'activité, créée par la loi n° 2015-994 relative au dialogue social et à l'emploi, remplace depuis le 1er janvier 2016 la prime pour l'emploi (PPE) et le volet « activité » du revenu de solidarité active (RSA). La prime d'activité est un complément de revenu mensuel destiné à tous les travailleurs modestes et ce dès 18 ans, qu'ils soient, à ce titre, salariés ou indépendants. Par dérogation, la prime d'activité est également accessible aux élèves, étudiants et apprentis, sous réserve qu'ils remplissent une condition d'activité minimale : percevoir un salaire mensuel au moins équivalent à 0,78 Smic au cours des trois mois précédant la demande. Cette condition est réexaminée à chaque renouvellement du droit. Ce seuil permet de distinguer, parmi les élèves et étudiants, ceux dont l'activité atteste d'une véritable insertion sur le marché du travail et donc de la prééminence de leur statut de travailleur sur celui d'étudiant. La prime d'activité ne doit, en effet, pas détourner les jeunes de leur formation qui constitue précisément le meilleur vecteur d'insertion et de maintien dans l'emploi. Ce seuil s'applique également aux apprentis qui, bien qu'ayant le statut de travailleurs, sont encore en formation. En cas d'arrêt de travail pour maladie, les apprentis perçoivent des indemnités journalières de sécurité sociale, sous réserve de remplir les conditions d'ouverture de droits applicables aux salariés qui dépendent, notamment, du nombre d'heures de travail et du montant des cotisations. Les modalités de calcul de la prime d'activité ont été adaptées pour tenir compte de ces situations : les indemnités journalières sont assimilées pendant trois mois à des revenus professionnels. Le droit à la prime d'activité est donc maintenu si le salaire, complété des indemnités journalières, permet à l'apprenti d'atteindre le seuil de 0,78 Smic. Par ailleurs, les apprentis sont particulièrement concernés par la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité qui a été mise en œuvre à compter du 1er janvier 2019, conformément au décret n° 2018-1197 du 21 décembre 2018. La composante individuelle de la prime d'activité, le bonus, a porté cette revalorisation : son montant maximal s'élève désormais à 160,49 euros contre 70,49 euros précédemment. Le bonus est ouvert, dès lors que les revenus professionnels du travailleur sont supérieurs à 0,5 Smic. Ainsi, tous les apprentis bénéficiaires de la prime d'activité ont vu le montant de leur prime d'activité augmenter fortement depuis le 1er janvier 2019.