Texte de la question
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le sujet de la méthanisation, processus biologique permettant de produire du biogaz (méthane) généré par les bio déchets et de l'utiliser comme source d'énergie avec un retour au sol du résidu de méthanisation pour l'enrichir. Le Gouvernement a présenté, en janvier 2019, sa programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) à l'horizon 2028, dans laquelle l'exécutif français envisage une part du biogaz dans la consommation totale de gaz des Français de 7 %. Or l'article L. 100-4 du code de l'énergie prévoit un objectif de production de gaz renouvelable allant au-delà de l'objectif de 10 % en 2030. Le coût de production du bio méthane est significativement supérieur aux cours du gaz naturel. En 2017, le prix moyen d'achat du bio méthane injecté a ainsi été de 100 euros/MWh contre un prix moyen du gaz naturel de 18 euros/MWh. Le développement de cette filière requiert donc un soutien public conséquent. Afin de maîtriser l'enveloppe budgétaire consacrée au soutien de la production de gaz renouvelable, la PPE définit des objectifs à l'horizon 2028 qui sont cohérents avec une part de 7 à 10 % de la consommation de gaz en 2030, tout en conditionnant les soutiens aux efforts de baisse des coûts de production qu'effectueront les acteurs des différentes filières. L'ambition du précédent gouvernement, pourtant inscrite dans la loi sur la transition énergétique, est donc revue à la baisse. Émilie Bonnivard regrette que les objectifs de cette programmation ne laissent aucune chance aux projets agricoles et territoriaux de se développer durablement, alors même que le développement du biogaz répond aux problématiques d'aménagement du territoire, agricoles, énergétiques, écologiques et environnementales. Elle souhaite donc connaître sa position sur le sujet et les projets en cours ou à venir.
Texte de la réponse
Le Gouvernement souhaite développer la filière de production du biogaz en conciliant objectif ambitieux et baisse des coûts. Le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) prévoit un effort financier conséquent et inédit de l'État pour soutenir son développement. Cet engagement qui est estimé à 8 Mds€ dans les 10 prochaines années constitue un signal clair pour la filière. La maîtrise de cet effort financier implique toutefois d'adapter le rythme de développement de la filière au rythme de la baisse des coûts de production. Le projet de PPE inclut en effet un objectif ambitieux de baisse des coûts de production de biométhane. Une baisse des coûts inférieure à celle espérée ne conduira pas à un arrêt brutal de la filière, mais à un ralentissement de sa croissance. Le projet de PPE propose de lancer des appels d'offres sur une trajectoire de tarif d'achat de référence dont la cible serait d'atteindre une moyenne de 67 €/MWh PCS pour les projets de biométhane injecté sélectionnés en 2023 et 60 €/MWh PCS en 2028. Le volume de l'appel d'offres serait augmenté si les tarifs moyens demandés dans le cadre des offres sont inférieurs à la trajectoire de tarif d'achat de référence. Dans le cas inverse, le volume de l'appel d'offres serait baissé. Par ailleurs, il est proposé de maintenir un dispositif d'obligation d'achat à un tarif réglementé, avec une trajectoire de tarif d'achat maximal atteignant en moyenne 87 €/MWh PCS pour le biométhane injecté en 2023 et 80 €/MWh PCS en 2028. Dans le cadre de la phase de consultation sur ce projet de la PPE, le Gouvernement dialogue avec la filière pour étudier les évolutions que celle-ci propose en matière de trajectoire de soutien public à la méthanisation. Le Gouvernement est par ailleurs pleinement engagé au côté des acteurs de la filière méthanisation pour les aider à baisser les coûts de production afin de maximiser le nombre de projets pouvant bénéficier d'un soutien. Le groupe de travail sur la méthanisation a notamment permis d'identifier et de mettre en œuvre des mesures en ce sens : - la simplification de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement ; - la simplification de la réglementation de la loi sur l'eau ; - la réfaction des coûts de raccordement des installations de méthanisation aux réseaux de gaz naturel ; - la création du « droit à l'injection » dans la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable ; - la facilitation de l'accès au crédit pour la méthanisation agricole ; - le renforcement des démarches de qualité.