Question publiée au JO le : 16/04/2019 page : 3407
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)
Texte de la question
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre d'étrangers inscrits au FSPRT qui ont été expulsés au 1er janvier 2019.