Question n°18857 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 18857

de M. Fabrice Brun (Les Républicains - Ardèche )

Question écrite

Ministère interrogé > Action et comptes publics

Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > fonctionnaires et agents publics

Titre > Coût pour les finances publiques du transfert primes-points

Question publiée au JO le : 16/04/2019 page : 3369

Réponse publiée au JO le : 03/12/2019 page : 10503

Texte de la question

M. Fabrice Brun demande à M. le ministre de l'action et des comptes publics de bien vouloir lui indiquer le coût pour les finances publiques du transfert primes-points qui, depuis 2016, permet d'intégrer une partie des primes dans le traitement indiciaire afin d'augmenter la future pension des fonctionnaires.

Texte de la réponse

Le coût du transfert primes-points mis en œuvre depuis 2016 dans le cadre du protocole « parcours professionnels, carrières, rémunérations » (PPCR) s'établit à 695,5 M€ en titre 2 à échéance 2019, dont 284 M€ hors contribution au CAS « Pensions », pour les agents de l'Etat. En tenant compte du report d'un an de la mise en œuvre du protocole en 2018, ce coût cumulé se décompose comme suit :

(M€), cumulé	2016	2017	2018	2019
Coût T2 Etat	68	412	412	696
dont T2 hors CAS "Pensions"	29	174	174	284
Opérateurs	4	17	17	26
Fonction publique hospitalière	106	265	265	275
Fonction publique territoriale	47	354	354	377
Total hors CAS "Pensions"	186	810	810	962
Total yc CAS "Pensions"	225	1 048	1 048	1 374