15ème législature

Question N° 18858
de M. Fabrice Brun (Les Républicains - Ardèche )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > fonctionnaires et agents publics

Titre > Nombre de fonctionnaires bénéficiant de promo

Question publiée au JO le : 16/04/2019 page : 3370
Réponse publiée au JO le : 06/08/2019 page : 7343

Texte de la question

M. Fabrice Brun demande à M. le ministre de l'action et des comptes publics de bien vouloir lui indiquer, année par année depuis 2004, le nombre de fonctionnaires toutes catégories confondues, qui ont bénéficié du « coup de chapeau » qui permet aux intéressés d'obtenir une promotion éclair juste avant de partir à la retraite et le coût que cela a représenté pour les finances publiques.

Texte de la réponse

Il n'existe pas de source statistique qui permette de suivre précisément et en continu ce phénomène. Le service statistique du ministère de la santé, la DREES, a produit en 2014 une étude originale pour le Conseil d'orientation des retraites spécifiquement sur cette problématique (note du 26 mars 2014 DREES-BRET N° 14-20 disponible sur le site du COR). Cette note est fournie en annexe. A cette fin la DREES a du comparer deux sources d'information différentes, l'échantillon inter-régimes (EIR) de 2008 ainsi que le panel « État » produit par l'Insee. Cette étude à la méthodologie complexe et peu reproductible fait l'objet de précautions d'interprétation de la part de ses auteurs dans sa partie introductive. Elle porte sur la génération « 1942 » partant en 2008, fonctionnaires civils de l'État. Les principaux résultats mis en exergue sont les suivants : - « Les fonctionnaires changent moins fréquemment d'indice la dernière année d'activité qu'en moyenne lors des 4 années précédentes » ; - « Les profils de ceux qui changent d'indice la dernière année d'activité sont assez proches de ceux qui changent dans les années précédentes ». Ainsi, sur l'échantillon observé de la génération 1947, il ne peut être mis en exergue de phénomène significatif de coup de chapeau.