15ème législature

Question N° 18867
de M. Frédéric Petit (Mouvement Démocrate et apparentés - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Europe et affaires étrangères
Ministère attributaire > Europe et affaires étrangères

Rubrique > Français de l'étranger

Titre > Élections européennes - Vote électronique - V

Question publiée au JO le : 16/04/2019 page : 3398
Réponse publiée au JO le : 21/05/2019 page : 4772

Texte de la question

M. Frédéric Petit interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet des possibilités de vote à distance pour les Français établis à l'étranger, à l'approche des prochaines élections européennes. M. le député est fréquemment contacté par des citoyens établis dans la 7e circonscription des Français établis à l'étranger, exprimant leur désarroi face à la difficulté de se déplacer jusqu'au bureau de vote au sein des consulats, mais également face à l'inefficacité du vote par correspondance. Cette même inefficacité qui a été notamment à l'origine de l'annulation de l'élection de la députée Samantha Cazebonne, tant les erreurs d'envoi des plis électoraux pour les votes par correspondance, avaient été nombreuses. Après les élections législatives de 2017, les appels à un passage au vote électronique s'étaient multipliés. Et alors qu'un nouveau vote se prépare, et alors que les citoyens établis à l'étranger ont déjà dû procéder aux démarches d'inscription sur le répertoire électoral unique, les inscrivant, pour la plupart, définitivement sur les listes consulaires, les demandes de mise en place d'un meilleur système de vote, moins complexe et moins coûteux, reviennent une nouvelle fois. Sur le site du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, il est même admis que les procédures de vote par correspondance peuvent être longues et sujettes aux aléas de l'efficacité des services postaux selon les endroits où les citoyens se situent. Dans une démocratie exemplaire comme la France, ces aléas ne sauraient être tolérés. En tant que député représentant les Français établis en Allemagne, il rappelle qu'aujourd'hui, outre-Rhin, près d'un quart des électeurs allemands ont voté par correspondance pour les élections au Bundestag en septembre 2017. Or si ce type de vote est si fortement utilisé, c'est parce qu'il est d'usage extrêmement simple, compréhensible au contraire du système français, trop soumis, lui, aux aléas postaux et si complexe qu'il conduit à l'annulation de nombreux bulletins de vote. Ainsi, en Allemagne, la classe politique a fait de la participation aux élections une priorité de l'exercice de la démocratie et l'État allemand a su mettre en place les dispositifs adéquats. Dès lors, pourquoi n'est-il pas envisageable en France ? Alors que les démarches administratives du quotidien sont déjà signalées comme longues, difficiles et fort coûteuses pour et par les Français établis à l'étranger, il apparaît essentiel de leur donner la possibilité d'exercer leur droit de vote, outil socle de la démocratie, de la manière la plus simple possible. Ces citoyens français se sont fortement mobilisés durant le Grand débat national, démontrant leur souhait de participer à la vie démocratique et politique du pays. Pour ces raisons, il souhaiterait savoir d'une part, si le vote électronique sera prochainement remis en œuvre pour les élections à venir et d'autre part, si des pistes d'amélioration du vote par correspondance sont actuellement explorées, et dans quels délais des réponses ou alternatives seront proposées.

Texte de la réponse

Pour les prochaines élections des représentants au Parlement européen, le vote par correspondance et le vote par internet sont deux modalités de vote non prévues par le législateur. Les électeurs pourront exprimer leurs suffrages en votant à l'urne ou par procuration uniquement.  Le vote par correspondance sous pli fermé a été supprimé en France en 1975 pour des raisons de fraude. Néanmoins, cette modalité de vote reste possible pour les Français de l'étranger pour les élections législatives et pour l'élection des conseillers consulaires. L'expérience fournie par les différents scrutins depuis son instauration en 2009 tend à prouver que son utilisation souffre de nombreuses contraintes matérielles, entraine des risques de nullité du scrutin, et ne permet pas d'améliorer la participation démocratique. La procédure de vote par correspondance sous pli fermé est précisément encadrée par le code électoral, et ces contraintes règlementaires – prévues pour le vote sur le territoire français – deviennent difficilement tenables lorsqu'elles s'appliquent aux Français de l'étranger. Les délais prévus entre la date limite de dépôt du matériel électoral par les candidats et la réception du vote par correspondance par les postes diplomatiques et consulaires ne sont pas adaptés aux réalités de la distribution du matériel électoral pour les Français à l'étranger. En plus d'un allongement des délais postaux par rapport à la France, les citoyens français vivent également des situations d'inégalité entre ceux résidant dans les pays où les systèmes postaux fonctionnent correctement et ceux où ils peuvent être défaillants. La procédure est très complexe pour l'électeur : encadrée par les articles R176-1, 1er alinéa, R176-4-2, R176-4-3 du code électoral, elle prévoit de nombreuses conditions pour la validité du vote, et celles-ci ne sont souvent pas remplies. De nombreux bulletins doivent être alors annulés. Ce type de dysfonctionnement a effectivement mené à l'annulation en 2018 de l'élection de Mme Samantha Cazebonne, le matériel de vote étant arrivé en retard, comme l'a indiqué le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2017-5052AN. Compte tenu du coût du vote par correspondance et de la faible utilisation de ce dispositif, la Cour des comptes avait, dans son référé n° S2016-3241, recommandé la suppression de cette modalité de vote. Les marges d'amélioration du système de vote par correspondance étant par ailleurs très faibles, du fait des réalités matérielles et juridiques contraignantes dans le cas des Français à l'étranger, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a fait le choix d'orienter ses efforts vers le développement d'un système de vote par internet fiable et sécurisé. Comme souhaité par le Président de la République dans le cadre du projet de loi "Pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace",  l'administration s'est engagée à la mise en œuvre du vote par internet en 2020 pour les élections des conseillers consulaires, puis en 2022 pour les élections législatives. Elle investit tous les moyens nécessaires à la tenue de ces délais. Ce système doit pouvoir à terme devenir le système privilégié de vote à distance, et ce dans l'objectif de faciliter l'accès au suffrage pour les Français établis hors de France.