Texte de la question
M. Paul Christophe interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la position de la France quant au changement d'horaire bisannuel. Depuis 1976, la France a mis en place un changement d'horaire bisannuel, alternant entre « heure d'été » et « heure d'hiver » afin de réaliser des économies d'énergie. La Commission européenne a engagé un processus de réflexion pour faire évoluer cette pratique en proposant, par le biais d'une directive, de mettre fin aux changements d'heure saisonniers dans l'Union européenne. Ce changement devrait intervenir pour l'année 2021. En attendant cette échéance, les États membres ont été invités à consulter leurs populations et à se concerter entre eux afin de déterminer laquelle de « l'heure d'été » ou de « l'heure d'hiver » devait être retenue.La commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale a lancé une grande consultation en ligne pour recueillir les avis des Françaises et des Français. A cette occasion, l'« heure d'été » a été largement plébiscitée par près 80 % des 2 millions de citoyens consultés. Ce choix reste néanmoins consultatif et n'a pas valeur de décision finale. Par conséquent, il souhaiterait connaître le choix que communiquera prochainement la France à la Commission européenne.
Texte de la réponse
Aujourd'hui, l'Union européenne est compétente s'agissant de l'utilisation du régime de changement d'heure bisannuel. Ainsi la directive 2000/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 prévoit-elle des dates communes à tous les Etats membres pour le début et la fin du régime d'heure d'été. C'est cette directive que la Commission propose d'amender pour mettre fin au régime de changement d'heure et apporter ainsi une réponse à certains inconvénients du système actuel. Suivant la procédure législative ordinaire, cette proposition doit faire l'objet d'un accord entre le Parlement européen et le Conseil. La Commission européenne n'a pas prévu, dans sa proposition, de règle visant à harmoniser le choix d'un fuseau horaire permanent par chaque Etat membre. Ce choix ne relève en effet pas d'une compétence communautaire mais de la souveraineté de chaque Etat. Aussi, la proposition de la Commission pourrait-elle, dans certaines circonstances, entraîner l'apparition d'un décalage horaire permanent à certaines frontières terrestres de la France. Cela pourrait présenter des difficultés pour le bon fonctionnement du marché intérieur. Les autorités françaises prêteront la plus grande attention à éviter l'apparition de tels décalages, qui pourraient affecter quotidiennement jusqu'à 360 000 travailleurs frontaliers et plus généralement avoir un impact sur l'économie et la qualité de vie dans les régions frontalières concernées. De manière générale, les autorités françaises souhaiteront appréhender les incidences de la proposition de la Commission, connaître les orientations des autres États membres et comprendre les attentes de toutes les parties prenantes avant de se prononcer. Les discussions sont toujours en cours au sein du Conseil.