15ème législature

Question N° 18876
de M. Fabrice Brun (Les Républicains - Ardèche )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > impôts et taxes

Titre > Rétablir l'équité fiscale entre le commerce t

Question publiée au JO le : 16/04/2019 page : 3388
Réponse publiée au JO le : 18/06/2019 page : 5606

Texte de la question

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, dans le prolongement des débats intervenus en séance publique à l'Assemblée nationale le 8 avril 2019 au sujet de la taxe sur les services numériques, sur la nécessité d'engager des actions pour rétablir l'équité fiscale entre le commerce traditionnel et les acteurs du e-commerce. Les entreprises du commerce physique traditionnel - principalement des TPE et des PME - sont l'objet de distorsions de concurrence et d'inégalité fiscales. Ces entreprises paient des taxes importantes assises principalement sur le foncier (taxe foncière sur le bâti, taxe d'enlèvement des ordures ménagères, contribution foncière des entreprises, taxe sur les surfaces commerciale, taxe locale sur la publicité extérieure...) alors que le e-commerce en est exempté. Ces entreprises du commerce physique traditionnel subissent la « double peine » car elles doivent aussi investir dans la digitalisation de leur activité et dans la création de leurs propres sites marchands en complément de leurs points de vente physiques. À cela s'ajoute le non-paiement de la TVA et celui de l'impôt sur les sociétés par la majorité des sites de e-commerce situés en dehors de France, ce qui leur permet d'accroître leurs marges et de réaliser davantage d'investissements notamment en matière de publicité. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour rétablir l'équité fiscale entre les différentes formes de commerce.

Texte de la réponse

Le Gouvernement conduit une réflexion spécifique sur le secteur du commerce. En effet, cette activité est aujourd'hui confrontée aux évolutions démographiques, aux nouveaux comportements de consommation - notamment le développement du commerce électronique - et à l'arrivée de nouveaux acteurs qui obligent les commerçants à adapter leur offre de services pour mieux répondre aux besoins de la clientèle. Dans ce contexte, le Gouvernement a engagé plusieurs actions. En matière de fiscalité locale, une expertise des préconisations figurant dans le rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) relatif à la fiscalité du commerce et du travail réalisé par le comité pour l'économie verte sous la responsabilité de M. Dominique Bureau et de Mme la députée Bénédicte Peyrol sur la fiscalité écologique est en cours. À partir de cet état des lieux, dans la perspective de la réforme en loi de finances pour 2020, plusieurs pistes de réformes sont examinées notamment en matière de fiscalité locale en vue d'aboutir à un cadre fiscal plus équitable entre les différentes formes de commerce dans un cadre interministériel. En matière de TVA, la directive n° 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2021, va modifier en profondeur certaines obligations en matière de TVA applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens. Cette directive prévoit notamment de rendre redevables de la TVA les entreprises qui facilitent, par l'utilisation d'une interface électronique, telle qu'une place de marché ou une plateforme, soit des ventes à distance de biens importés de pays tiers contenus dans des envois d'une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 €, soit des livraisons de biens effectuées par des opérateurs non établis dans l'Union européenne (UE), au profit de consommateurs finaux situés dans l'UE. De plus, au plan national, l'article 11 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude prévoit, à compter de 2020, que lorsqu'un assujetti réalise par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne, des livraisons de biens ou les prestations de services à destination de personnes non assujetties dont le lieu d'imposition est situé en France et qu'il existe des présomptions que cet assujetti se soustrait à ses obligations en matière de déclaration et de paiement de la TVA, la plateforme en ligne pourra être tenue solidairement responsable du paiement de la TVA si elle ne prend pas des mesures à l'égard du redevable légal de la taxe de nature à lui permettre de régulariser sa situation. Enfin, l'article 242 bis du code général des impôts prévoit que les entreprises, quel que soit leur lieu d'établissement, qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service sont tenues de fournir, à l'occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire, ainsi que de transmettre à l'administration fiscale les données sur les transactions qui sont réalisées par son intermédiaire. L'ensemble de ces mesures, qui contribueront à augmenter l'équité fiscale et à renforcer les outils du contrôle fiscal, traduisent toute l'attention que le Gouvernement porte à la lutte contre la fraude dans le contexte du poids croissant du commerce en ligne et apportent des réponses concrètes et efficaces aux difficultés évoquées.
Retour haut de page