Rubrique > impôts locaux
Titre > La collecte et le reversement de la taxe de séjour
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de la collecte et du reversement de la taxe de séjour. Les collectivités territoriales disposent de la taxe de séjour afin de bénéficier de ressources pour la mise en œuvre d'une politique de développement du tourisme. Avec ces fonds, elles favorisent la venue de touristes sur leur territoire en créant les conditions d'un accueil de qualité pour les habitants et professionnels, permettant de fait un développement économique. L'évolution de la taxe de séjour préoccupe de nombreuses collectivités territoriales et EPCI possédant la compétence tourisme. En effet, la loi de finances pour 2017 a instauré un tarif proportionnel pour les hébergements non classés, soumis à trois variables : le tarif hors taxes de l'hébergement, le nombre total de personnes hébergées et le nombre de personnes hébergées et exonérées. Cette réforme entraîne plusieurs difficultés pratiques. Tout d'abord, le calcul du tarif proportionnel apparaît complexe, les hébergeurs pouvant appliquer des tarifs différents d'une journée à l'autre. De plus, la définition du tarif hors taxe apparaît peu précise, les collectivités territoriales étant dans l'attente d'une définition de la part de la direction générale des collectivités locales. Ainsi, ces différents éléments peuvent entraîner une incompréhension des hébergeurs vis-à-vis des nouvelles modalités de la taxe de séjour et une difficulté pour les collectivités territoriales à prévoir le montant de la taxe afin d'élaborer leurs prévisions budgétaires. Ainsi, elle lui demande si de nouvelles évolutions seront prévues dans la loi de finances pour 2020 concernant le calcul de la taxe de séjour et si des mesures sont envisagées afin de mieux accompagner les collectivités territoriales dans sa collecte.