15ème législature

Question N° 18898
de Mme Danièle Obono (La France insoumise - Paris )
Question écrite
Ministère interrogé > Outre-mer
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > outre-mer

Titre > Maintien des congés bonifiés en outre-mer

Question publiée au JO le : 16/04/2019 page : 3410
Réponse publiée au JO le : 06/08/2019 page : 7343
Date de changement d'attribution: 21/05/2019

Texte de la question

Mme Danièle Obono interroge Mme la ministre des outre-mer sur le maintien des congés bonifiés en outre-mer. Une grande inquiétude s'exprime actuellement dans les territoires ultra-marins vis-à-vis d'une possible réforme des congés bonifiés, qui devrait se mettre en place d'ici 2020. Les congés bonifiés sont un des piliers de la continuité territoriale entre les outre-mer et l'Hexagone pour les fonctionnaires ultra-marins, où qu'ils et elles travaillent, faute de billets d'avion gratuits ou à prix fixés par l'État. De plus, ces congés bonifiés bénéficient principalement aux fonctionnaires de catégorie C, déjà lourdement pénalisées dans leur pouvoir d'achat par le gel du point d'indice et par une grille indiciaire toujours proche du SMIC pour les débuts de carrière. Or la réforme risquerait d'affaiblir ultérieurement leur pouvoir d'achat. En effet, au prétexte de simplifier le système des congés bonifiés en les accordant tous les deux ans, elle pourrait comporter une diminution de leur durée, une restriction drastique du nombre de bénéficiaires et la suppression de la sur-rémunération. Enfin, seuls seraient impactés les congés bonifiés dits « inversés » (des métropolitains travaillant dans les DROM), affaiblissant ainsi des catégories de citoyens et citoyennes déjà lourdement pénalisés. Elle lui demande s'il entend, malgré les nombreuses protestations des citoyens ultramarins et citoyennes ultramarines, persévérer dans ces réformes. Le cas échéant, elle lui demande comment elle compte compenser cette importante perte de pouvoir d'achat pour ces fonctionnaires. Enfin, elle lui demande ce qu'il est prévu pour que les fonctionnaires puissent profiter des congés bonifiés sans la sur-rémunération qui compense le coût de la vie chère en outre-mer.

Texte de la réponse

La réforme des congés bonifiés a été annoncée par le Président de la République lors de son discours en Guyane à l'ouverture des Assises des Outre-Mer le 28 octobre 2017. Dans le cadre de la restitution de ces mêmes assises le 28 juin 2018 il a confirmé cette attention en annonçant une réforme du dispositif qui sera effective à compter de 2020 avec un principe simple : les congés seront moins longs mais désormais tous les 2 ans. Une concertation approfondie avec les organisations syndicales représentatives et les employeurs des 3 versants de la fonction publique sera mise en place prochainement et animée par le ministère des outre-mer. Il s'agira d'évaluer un dispositif dont les caractéristiques sont demeurées globalement inchangées depuis 1978 et d'en identifier les évolutions pertinentes tant il est évident que ce dispositif n'est plus adapté à notre temps, à nos modes de transports et de congés. Cette réforme vise en conséquence à moderniser ce droit afin d'en permettre un bénéfice plus fréquent tout en répondant aux enjeux d'efficacité et de continuité des services publics. Elle concernera par ailleurs l'ensemble des bénéficiaires actuels des congés bonifiés, qu'ils aient ou non fixé le centre de leurs intérêts matériels et moraux dans un DOM. A ce stade, le Gouvernement estime par exemple que la bonification de congés de 35 jours qui perdurait pour des raisons historiques ne se justifie plus aujourd'hui et que seuls les temps de transport réels devront être pris en considération. Le Gouvernement sera en tout état de cause particulièrement attentif à la situation des agents aux revenus les plus modestes.