Réponse publiée le 24 septembre 2019

L'ouragan Irma, qui a frappé les îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy en septembre 2017, est à ce jour le phénomène dont les effets pris en charge par le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, sont les plus importants jamais recensés. En effet, l ouragan est à l'origine de 25 180 sinistres pour un coût global de 1,9 Md, Saint-Martin concentre la majorité des sinistres en nombre de dossiers (66%) et en coût (61%). Deux ans après l'événement, même si 98 % des sinistres ont reçu un règlement, la reconstruction de Saint-Martin est toujours en cours. Plusieurs raisons expliquent cette durée de reconstruction : l'ampleur des dégâts, l'acheminement des matériaux, la nécessaire installation de nouveaux artisans, le départ de l'île de nombreux copropriétaires, l'utilisation des indemnités d assurance à d autres fins que la reconstruction, etc. Le non achèvement des travaux pose effectivement la question du versement par les sociétés d assurance du solde de l indemnisation due au titre de la garantie « catastrophes naturelles ». De nombreux contrats prévoient un délai maximal pour procéder à des versements indemnitaires qui peut être de 2 ans. L existence de ce délai, sa fixation comme sa prorogation, relèvent de la liberté contractuelle. Il ne peut donc être modifié par une décision administrative. J'ai alerté le ministre de l économie et des finances de cette problématique et ses services ont contacté la fédération française de l'assurance. Celle-ci s est dite en mesure, en lien avec l'ensemble des assureurs adhérents, d'étudier au cas par cas les dossiers en question.