Réponse publiée le 16 juillet 2019

Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation accorde une grande importance au rôle joué par la filière apicole tant par la production de miel et des autres produits de la ruche que par la pollinisation dont dépend le développement économique de nombreuses autres productions végétales. L'enquête qualitative menée par la direction générale de l'alimentation auprès des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sur les mortalités apicoles de l'hiver 2017-2018 ayant mis en lumière une augmentation par rapport aux hivers précédents en Bretagne, Nouvelle-Aquitaine, Provence-Alpes-Côte-d'azur et Bourgogne-Franche-Comté principalement, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a décidé de mettre en place un dispositif d'aide exceptionnel pour les apiculteurs impactés. L'enveloppe consacrée à cette aide était d'un montant de 3 Md€. Ce dispositif qui s'est clôturé le 7 novembre 2018 a pris la forme d'une aide au renouvellement du cheptel apicole. La date limite pour réaliser les achats d'essaims et transmettre les factures a été fixée à la fin du printemps 2019 pour les apiculteurs. En ce qui concerne les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), les retards de paiement des aides de la politique agricole commune (PAC) à partir de la campagne 2015 s'expliquent par la conjonction de deux facteurs : - la révision complète du système de gestion et de contrôle des aides imposée par la Commission européenne qui a fortement impacté le système informatique de l'agence de service et de paiement (ASP) ; - la réforme des aides de la PAC qui s'est traduite par une plus grande complexité des soutiens agricoles, déclinés en de nombreuses mesures et sous-mesures. Pour éviter les difficultés de trésorerie des exploitations agricoles que ces retards auraient pu engendrer, le Gouvernement a mis en place dès 2015 un système d'avance, sous la forme d'un apport de trésorerie remboursable (ATR) sans attendre la finalisation de l'instruction via les nouveaux outils. Le montant de l'ATR a été calibré sur la base d'une estimation simplifiée du paiement réel attendu. Pour la MAEC API, le montant de l'ATR s'élève à 18 € par colonie pour un montant attendu de 21 € par colonie engagée. Ainsi 7,4 Mds d'euros d'ATR ont été payés à partir d'octobre 2015 pour la campagne 2015. Des montants équivalents ont été apportés en 2016 et 2017. En parallèle, le Gouvernement s'est engagé sur rattrapage des retards afin de revenir au calendrier normal de versement de toutes les aides pour la campagne 2018. Les services de l'État, que ce soit au niveau national, régional ou départemental se sont mobilisés pour résorber ce retard. Des moyens supplémentaires ont été déployés au niveau des services instructeurs.L'ASP a renforcé les moyens mobilisés sur l'instrumentation de ces aides. Les moyens de son prestataire informatique ont également été renforcés. Pour les MAEC et les aides à l'agriculture biologique, les paiements des campagnes 2016 et 2017 sont en cours de finalisation. Pour la campagne 2018, les premiers paiements sont arrivés sur les comptes le 27 mars 2019 ; 48 % du total des dossiers ont été payés à la date du 14 juin 2019. Cela représente un montant total de 238 millions d'euros. Plus précisément, concernant la mesure API à la Réunion, pour la campagne 2016, les premiers paiements ont été effectués à la fin du mois de mai 2019. A la date du 14 juin 2019, 85 % des dossiers ont été payés. Cela représente un montant d'environ 320 000 €. Les paiements pour les campagnes 2017 et 2018 vont démarrer dans les prochaines semaines, dès l'ouverture des fonctionnalités nécessaires à l'instruction de ces dossiers. Afin que cette situation ne se reproduise pas avec la prochaine réforme de la PAC, le Gouvernement veillera à ce que les futurs dispositifs qui seront définis pour la période 2021-2027 soient moins nombreux et plus simples à instruire, contrôler et payer. En complément de l'enquête qualitative, une enquête nationale quantitative a été conduite auprès de plus de 50 000 apiculteurs par la plateforme nationale d'épidémio-surveillance en santé animale. L'objectif était de recueillir les informations des apiculteurs quant au niveau des mortalités durant l'hiver 2017-2018 et leurs causes possibles. Par ailleurs, il existe un dispositif de soutien au repeuplement du cheptel apicole géré directement par FranceAgriMer au sein des aides européennes en faveur du secteur de l'apiculture, et dans le cadre de la mise en œuvre du programme apicole européen. Cette aide permet de faciliter le renouvellement du cheptel confronté à des pertes régulières et importantes. Pour être éligible, l'investissement doit porter sur du matériel neuf et être destiné uniquement à l'activité apicole du demandeur. Sont ainsi éligibles les ruches vides neuves (forfait de 20 €), les ruchettes vides neuves (forfait de 13 €), les nucléi ou ruchettes de fécondation (forfait de 8 €), les essaims et les paquets d'abeilles (forfait de 40 €) et les reines (forfait de 8 €). Cette aide a déjà fait l'objet de cinq demandes en provenance de La Réunion dont quatre portant sur l'achat d'essaims et/ou de reines ont été instruites par FranceAgriMer en 2018. Le montant total d'aide versée pour ces quatre dossiers s'est établi à 11 928 €. Les dossiers sont tous payés depuis le 15 octobre 2018. Les apiculteurs représentés par le syndicat apicole de La Réunion ont fait valoir qu'à La Réunion, les essaims ne sont pas, la plupart du temps, achetés, mais créés à partir d'un essaim pré-existant. Cependant, comme pour l'ensemble des apiculteurs éligibles au dispositif, FranceAgriMer est tenu d'exiger une facture d'achat. S'agissant de la question des conditions d'éligibilité, le seuil de cinquante ruches correspond au seuil pour lequel une production de miel et des produits de l'apiculture est considérée comme significative. Il correspond également au seuil à partir duquel les apiculteurs peuvent prétendre aux aides gérées par FranceAgriMer dans le cadre du programme apicole européen. Pour l'aide au maintien sanitaire des colonies du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité, le seuil est fixé à soixante ruches. Plus généralement, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation n'envisage pas la fixation d'un seuil spécifique à vingt ruches pour les outre-mer.