15ème législature

Question N° 18922
de M. Gwendal Rouillard (La République en Marche - Morbihan )
Question écrite
Ministère interrogé > Europe et affaires étrangères
Ministère attributaire > Europe et affaires étrangères

Rubrique > politique extérieure

Titre > Situation des enfants palestiniens prisonnier

Question publiée au JO le : 16/04/2019 page : 3399

Texte de la question

M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des enfants palestiniens prisonniers. Chaque année, en moyenne 700 enfants sont arrêtés, interrogés et détenus par l'armée israélienne et jugés par les tribunaux militaires. La plupart sont accusés d'avoir jeté des pierres, faits pour lesquels ils peuvent encourir jusqu'à 20 ans de prison. En outre, ces dernières années, plusieurs mineurs ont été placés en détention administrative, une pratique illégale et courante chez les adultes qui permet de détenir des individus pour une durée indéterminée et sans inculpation ni procès. Les garanties prévues par le droit international ne sont pas respectées : les enfants sont rarement accompagnés par un parent et ne sont pas informés de leurs droits, en particulier du droit de ne pas plaider coupable, de garder le silence et d'être assisté par un avocat au cours des interrogatoires. Il peut arriver qu'ils signent de faux aveux rédigés en hébreu - langue qu'ils ne comprennent pas - sous la pression ou la menace. Il n'est pas rare qu'ils subissent des violences physiques ou des mauvais traitements. De l'arrestation jusqu'au jugement des enfants, les autorités israéliennes violent le droit international ; en particulier les articles 37 et 40 de la Convention internationale des droits de l'enfant de 1989, texte juridiquement contraignant dont Israël est État-partie. En transférant des prisonniers palestiniens mineurs en Israël, les autorités violent également l'article 76 de la IVème Convention de Genève. Le gouvernement français appelle régulièrement les autorités israéliennes au respect des accords et traités internationaux auxquels Israël est partie, notamment lors de l'examen périodique universel au Conseil des droits de l'Homme de janvier 2018 en demandant « des enquêtes approfondies et impartiales ». Néanmoins, Israël continue ses agissements contraires au droit. Il souhaite connaître les mesures que l'État français envisage d'entreprendre pour garantir aux enfants palestiniens prisonniers le respect de leurs droits, comme celui d'être accompagné par un parent et un avocat durant les interrogatoires ou de bénéficier d'une présence diplomatique dans les prisons israéliennes.

Texte de la réponse

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