Question de : M. Jérôme Lambert
Charente (3^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur les évolutions des structures d'exercice notarial tant au plan juridique que fiscal, introduites par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015. De plus en plus de jeunes notaires s'intègrent dans des sociétés existantes et souhaitent en modifier la structure juridique et fiscale. Ainsi, des Sociétés civiles professionnelles (SCP) soumises au régime des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) se transforment en sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IR) à la demande des jeunes notaires. Mais des interrogations s'élèvent de la part des notaires proches de l'âge de la retraite qui craignent que cette modification de régime fiscal n'entraine des inconvénients liés au dispositif d'abattement prévu à l'article 150-0 D ter du CGI. Ce dispositif applicable aux plus-values réalisées par des dirigeants de PME qui cèdent leurs titres lors de leur départ en retraite, consiste en un abattement fixe de 500 000 euros sous diverses conditions dont l'exercice au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés de manière continue pendant les cinq années précédant la cession. C'est donc sur la condition d'exercice pendant cinq ans avant la cession que se posent des interrogations. En effet, la fonction de gérant exercée avant la transformation de la société peut-elle être cumulée avec la fonction de gérant exercée après la transformation de la société et ainsi, être prise en compte dans le calcul des cinq années précédant la cession ? L'incertitude qui règne sur ce point freine l'entrée de jeunes notaires au sein de structures. Aussi, il lui demande de bien vouloir éclaircir cet aspect essentiel pour les transmissions et les cessions d'offices notariaux.