Texte de la question

M. Loïc Kervran appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les contrôles mis en place pour s'assurer du respect des règles en vigueur en matière de zones interdites de prises de vues aériennes (ZIPVA). En effet, depuis la publication de l'arrêté interministériel du 12 octobre 2018 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur, il existe précisément en France 289 zones interdites à la prise de vue aérienne (le drone faisant désormais partie de la catégorie des appareils volants) car elles abritent des sites considérés sensibles ou stratégiques, comme des installations militaires, des centrales nucléaires, des prisons ou des administrations spécifiques. Quel que soit le vecteur utilisé (drone, ballon, ULM, avion, hélicoptère), la prise de vues aériennes est encadrée et constitue une profession réglementée. Les professionnels déclarés à la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) peuvent déposer une demande d'autorisation préalable auprès du ministère ayant la tutelle de la ZIPVA où la prise de vues aériennes est souhaitée. Depuis 2015, chaque ministère peut ainsi délivrer des dérogations permanentes aux opérateurs, ou bien des autorisations de prises de vue au cas par cas (article D133-10 du code français de l'aviation civile). L'opérateur s'engage en contrepartie à respecter les termes établis en matière de traçabilité et de protection des données recueillies. Actualisée chaque jour, une liste produite par l'aviation civile précise nominativement quels sont les professionnels déclarés à la DGAC autorisés aux prises de vues aériennes à des fins de commercialisation directe ou indirecte. En principe, tous les opérateurs de prise de vue aérienne sont soumis à la même réglementation, y compris les sociétés étrangères travaillant pour des clients français. Toutefois, il apparaît que certaines zones catégorisées comme étant interdites aux prises de vues aériennes sont parfaitement visibles sur Google Maps et Google Earth, voire sur les anciennes versions de ce même logiciel, sur tablette notamment. Certaines ZIPVA non visibles sur Google Earth le sont même parfois, à l'inverse, sur GeoPortail, un équivalent français de Google Earth réalisé par l'Institut national de l'information géographique (IGN). Ces éléments fragilisent notablement les professionnels français de la filière et, au fond, posent la question des modalités d'application des contrôles effectués pour garantir le respect des règles en matière de ZIPVA. Comment d'une part éviter que des professionnels de l'image non déclarés opérant avec des avions de tourisme ou des drones ne revendent des images prises illégalement ? Comment, d'autre part, s'assurer que les opérateurs professionnels décollant et atterrissant sur un aérodrome étranger, et travaillant pour un client français ou étranger, se conforment bien à la réglementation nationale une fois en survol au-dessus du territoire français ? Il lui soumet ces interrogations et souhaiterait savoir si des mesures sont envisagées pour favoriser l'équité des contrôles entre opérateurs français et étrangers et entre professionnels déclarés et particuliers.