Réponse publiée le 21 mai 2019

La France a adopté, en 2017, une loi pionnière sur le devoir de vigilance des entreprises : la loi n° 2017-399 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre. Cette loi impose aux sociétés employant, au moins 5 000 salariés en France, ou au moins 10 000 salariés en France ou à l'étranger, d'établir et de mettre en œuvre de manière effective un plan de vigilance. Ce plan, qui est rendu public, comporte les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que l'environnement. Il englobe les activités de la société et de ses filiales, mais aussi de ses sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels elle entretient une relation commerciale établie. En 2018, les entreprises concernées ont publié leurs premiers plans de vigilance. Par ailleurs, elles devront publier, au cours du 1er semestre 2019, les premiers comptes rendus sur la mise en œuvre du plan. La Stratégie Nationale de lutte contre la Déforestation Importée prévoit qu'une évaluation de cette loi soit réalisée avant 2020. Une mission vient d'être confiée au conseil général de l'économie s'agissant de la mise en œuvre de la loi. Cette mission visera notamment à établir la liste des entreprises soumises à l'obligation de fournir un plan de vigilance. Cette mission visera également à évaluer le respect, par les entreprises concernées, du cadre qui leur est imposé, tant en ce qui concerne le plan de vigilance, que son compte-rendu, ainsi qu'à fournir une appréciation sur l'articulation entre le plan de vigilance et les autres obligations de rapportage ou d'établissements de plans qui s'imposent à ces entreprises.