Texte de la question

Mme Mireille Robert interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le taux de TVA appliqué aux protections absorbantes pour incontinents. La TVA sur les protections urinaires est de 20 % et non de 5,5 % comme pour les dispositifs médicaux. L'incontinence n'est pas une maladie mais la conséquence d'une maladie : cancer, sclérose en plaque, Parkinson, diabète, etc. C'est la raison pour laquelle il n'existe aucune reconnaissance de cette dernière. Elle touche les personnes âgées en perte d'autonomie mais pas seulement. De nombreuses personnes de tout âge sont également concernées : personnes en situation de handicap, souffrant de dépression, atteintes de malformations. Parmi elles, 70 % sont des femmes et 30 % des hommes. Si ces personnes souhaitent conserver leur dignité, le coût mensuel est estimé entre 80 et 200 euros par mois. Or les protections absorbantes ne représentent pas un luxe. Elles sont la dernière solution quand plus rien ne peut être tenté. Ce sont des produits de première nécessité. L'accès à ces produits d'hygiène à un prix abordable est important et à défaut peut créer des risques d'infection graves avec un impact psychologique considérable. Seules la France et la Belgique ne pratiquent pas des taux réduits. C'est d'ailleurs le cas pour d'autres produits non absorbants pour incontinence que sont les étuis péniens, les sondes vésicales d'autosondage et les poches collectrices, classés comme dispositifs médicaux. Il n'est malheureusement pas possible de diminuer le taux de TVA en la matière. En effet, les produits et matériels utilisés pour l'incontinence ne figurent pas dans la liste des produits éligibles à un taux de TVA réduit de la directive européenne TVA du 28 novembre 2006. Aussi, elle lui demande si elle a l'intention de mener des actions au niveau européen pour faire évoluer cette directive.