Réponse publiée le 16 mars 2021

Le ministère de la transition écologique est sensible aux enjeux soulevés par le député Dupont-Aignan, qui sont étroitement liés non seulement au maintien de l'aviation générale sur le territoire national mais également aux capacités de notre pays à recruter et former les pilotes de demain. Conformément au code de l'aviation civile, les services publics aéroportuaires rendus sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique peuvent donner lieu à la perception de redevances. Notamment, tout exploitant aéroportuaire est en droit d'instaurer des redevances correspondant à l'usage des installations nécessaires à l'atterrissage, au décollage et au stationnement des aéronefs de moins de six tonnes. Cependant, l'établissement de ces redevances doit s'effectuer dans le respect des principes de la régulation édictée par le code de l'aviation civile. En particulier, le tarif relatif à chacune des redevances ne peut excéder le coût du service rendu, et son évolution doit être modérée. Pour les aéroports qui accueillent annuellement plus de cinq millions de passagers, les tarifs sont notifiés chaque année à l'Autorité de régulation des transports en vue de leur homologation. Pour les aéroports appartenant à l'Etat dont le trafic est inférieur à ce seuil, les tarifs sont homologués par le ministre chargé de l'aviation civile. Ces deux autorités s'assurent du respect des règles de la régulation. Ainsi, dans l'exercice de ses fonctions, l'autorité en charge de l'homologation des tarifs veille à ce que la redevance d'atterrissage applicable aux aéronefs utilisés dans le cadre de la formation des pilotes ne couvre pas davantage que le coût du service rendu et ce, indépendamment du caractère public ou privé des sociétés exploitantes. Une telle procédure d'homologation n'existe pas pour les aérodromes décentralisés dont le trafic annuel est inférieur à cinq millions de passagers. Cependant, les collectivités territoriales peuvent, dans le cadre des conventions de délégation de service public, fixer des objectifs au délégataire privé. Un des objectifs peut être le maintien des activités d'aviation de loisir sur la plateforme concédée, qui devrait alors se traduire par des tarifs de redevances compétitifs pour ce type de trafic. Selon les cas, il appartient également à la collectivité territoriale d'approuver les tarifs de l'opérateur privé par une délibération. Pour ces aérodromes, le Gouvernement suggère aux aéroclubs et à leurs représentants de prendre contact avec les collectivités territoriales qui en sont propriétaires et qui peuvent relayer leurs attentes auprès de leurs délégataires.