15ème législature

Question N° 18990
de M. Vincent Ledoux (UDI, Agir et Indépendants - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires européennes
Ministère attributaire > Affaires européennes

Rubrique > Union européenne

Titre > Dispositif belge de taxation des véhicules da

Question publiée au JO le : 16/04/2019 page : 3375
Réponse publiée au JO le : 18/06/2019 page : 5551

Texte de la question

M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le dispositif belge de verbalisation des véhicules circulant dans les zones de basses émissions mises en place depuis 2017 à Anvers puis dans 19 communes de la région Bruxelles Capitale. En effet, à l'instar de la vignette Crit'air, qui permet aux véhicules les moins polluants de se déplacer dans les zones à circulation restreinte ou lors de certains épisodes de pollution, la Belgique a instauré des zones de basses émissions où la circulation des véhicules les plus polluants n'est pas autorisée ou conditionnée par l'achat d'un pass à 35 euros par jour. Un système de caméra détecte, grâce à l'immatriculation, la norme « Euro » des véhicules, et verbalise le contrevenant. Or, si cette méthode fonctionne pour les véhicules immatriculés en Belgique, les systèmes informatiques ne permettent pas à ce jour de contrôler de manière efficiente les véhicules étrangers qui sont donc automatiquement verbalisés si le propriétaire n'a pas enregistré au préalable son véhicule. Si la commune de Bruxelles ne verbalise qu'en cas de contrôle de police et donc d'infraction avérée, Anvers s'appuie uniquement sur ce contrôle automatisé, inadapté à l'analyse des véhicules étrangers au parc automobile belge. La verbalisation de ces véhicules, dont la seule infraction est de ne pas être enregistrés, semble constituer par conséquent une discrimination indirecte qui ne repose que sur la « nationalité du conducteur », ce qui est contraire au droit de l'Union européenne. C'est pourquoi il souhaiterait qu'une discussion avec le gouvernement belge puisse être engagée afin de faire cesser les verbalisations jusqu'à la normalisation du dispositif belge au regard du droit européen.

Texte de la réponse

Le dispositif mis en place par la Belgique pour la circulation des véhicules dans les zones de basses émissions (LEZ) est comparable aux certificats de qualité de l'air CRIT‘AIR obligatoires en France afin de permettre aux véhicules les moins polluants de se déplacer dans les zones à circulation restreinte ou lors de certains épisodes de pollution. Au regard du droit européen, le dispositif belge ne pose en outre aucune difficulté dans la mesure où l'enregistrement du véhicule est gratuit. A titre de comparaison, la délivrance des certificats Crit'Air français coûte 4,21€ pour un envoi dans l'Union européenne (afin de couvrir les coûts du service qui le délivre, les coûts d'élaboration, de fabrication, d'acheminement et de suivi des demandes de certificats). Le Consulat général de France à Bruxelles, informé de cette problématique, délivre sur son site internet une information complète sur la conduite dans les zones de basses émissions en Belgique, et plus particulièrement Bruxelles-Capitale et Anvers. Il indique ainsi que les véhicules polluants n'y ont plus accès et que les véhicules immatriculés à l'étranger doivent obligatoirement s'enregistrer sous peine d'une forte amende. Il précise en outre que l'enregistrement est gratuit et doit être effectué via le site officiel belge http://www.lez.brussels/. De même, sur France Diplomatie, les « Conseils aux voyageurs » en Belgique attirent l'attention des conducteurs sur ce point dans l'onglet « Infos utiles ». Ainsi, les Français qui se rendent en Belgique disposent de toutes les informations relatives à la circulation dans le pays, dont le dispositif belge de verbalisation des véhicules circulant dans les zones de basses émissions. Les services du Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères et le Consulat Général de France en Belgique demeurent néanmoins attentifs à ce sujet, en lien avec les autorités belges compétentes.