Texte de la question

M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de la donation d'ovocytes en France. Aujourd'hui, le don d'ovocytes, comme tous les dons d'éléments du corps humain, est encadré par la loi de bioéthique. Toute femme âgée de 18 à 37 ans, ayant eu ou non des enfants, peut donner ses ovules (ou ovocytes) à des couples qui ne peuvent pas avoir d'enfants, en suivant trois grands principes. Le don doit être volontaire : la donneuse signe un formulaire de consentement après avoir été pleinement informée ; gratuit : aucune rémunération n'est versée en contrepartie du don ; anonyme : aucune filiation ne peut être établie entre le ou les enfants issus du don et la donneuse. Parmi les conditions à remplir pour une femme souhaitant devenir donneuse d'ovocytes et qui est en couple, s'ajoute l'obligation légale d'obtenir le consentement écrit de son conjoint. Cette règle de l'autorisation du conjoint pour la donation de gamètes, qui n'existe pas dans le cadre des autres dons (organes, moelle osseuse, sang, etc.) et date des premières lois bioéthiques de 1994, peut être considérée comme une entrave au principe à disposer librement de son corps. La possibilité de pouvoir donner ses gamètes sans avoir besoin du consentement du conjoint a d'ailleurs été un des sujets proposés à la discussion et mis en avant dans le cadre des États généraux de la bioéthique, qui se sont tenus sur tout le territoire courant 2018. Alors que le Gouvernement doit présenter cette année la révision de la loi de bioéthique, il souhaiterait connaitre son avis sur la possibilité de supprimer l'obligation d'obtenir le consentement écrit du conjoint dans la cadre d'un don d'ovocytes.