Texte de la question
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J). Cette instruction définit notamment la notion de « projet de territoire », une notion importante car préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Alors que le pays est frappé par des épisodes de sécheresse et de canicule de plus en plus récurrents, la meilleure gestion de la ressource en eau apparaît comme la meilleure garantie d'une résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique. Or, la France a pris un important retard en la matière. Ainsi, entre 2003 et 2013, la surface équipée pour l'irrigation a stagné tandis que la moyenne européenne a progressé de 13,4 %. Avec seulement 6 % de la surface agricole utile irriguée, la France se classe désormais au 9e rang européen, derrière les pays du Nord comme le Danemark et les Pays Bas mais aussi les pays méditerranéens. Face à ce retard, le Gouvernement a récemment entrepris de réviser l'instruction du 4 juin 2015, qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau des projets de stockage d'eau. Au regard des attentes des agriculteurs et de la capacité collective à garantir la pérennité du modèle agricole français, Il souhaite connaître la position de du ministère sur ce projet d'instruction et notamment s'il donnera la possibilité aux agences de l'eau de financer des créations de réserve au-delà de la substitution. Enfin, il souhaite savoir si la modification de la méthode de calcul des prélèvements se fondera sur les volumes autorisés ou a minima sur les maximums des volumes prélevés.
Texte de la réponse
Les impacts du changement climatique sur les ressources en eau sont de plus en plus perceptibles par les collectivités, acteurs économiques (industriels, agriculteurs) et citoyens. Face à une ressource de moins en moins abondante, la sobriété doit être recherchée par tous. Face à ces défis, le Gouvernement a décidé de généraliser la méthode des projets de territoires pour la gestion de l'eau (PTGE) afin de garantir une démarche concertée localement avec tous les usagers de l'eau pour améliorer la résilience des territoires face aux changements climatiques et mieux partager les ressources en eau. À la suite des recommandations de la cellule d'expertise du préfet Bisch (2017-2018), l'instruction sur les projets de territoire pour la gestion de l'eau adressée aux préfets a été élaborée et publiée le 7 mai 2019. Elle précise le rôle de l'État et remobilise les acteurs pour élaborer des projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE). Parmi les solutions possibles pour une gestion équilibrée de la ressource en eau figure celle relative aux retenues de stockage de l'eau. La question de la pertinence d'une retenue doit être abordée dans le cadre d'une approche globale tenant compte des économies d'eau, des pratiques agricoles plus résilientes, des innovations technologiques en matière d'irrigation et de la capacité de remplissage des retenues dans le contexte du changement climatique. L'instruction, dans un souci de respecter la subsidiarité des territoires, indique que le projet de territoire doit aboutir à un programme d'actions qui détaille les volumes d'eau associés aux actions en précisant la période de prélèvement (étiage et hors étiage). En l'absence de schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) ou de répartition de volumes par le SAGE, le PTGE doit aboutir à la répartition, sur toute l'année, des volumes d'eau par usage. Ces volumes doivent être compatibles avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). En tout état de cause, ils respectent les équilibres hydrologiques, biologiques et morphologiques. La démarche et les actions portés par les PTGE mobiliseront plusieurs sources de financement : les usagers, les collectivités territoriales, les financeurs privés, les fonds européens, les Agences de l'eau. L'instruction du Gouvernement rénove les modalités d'intervention des Agences de l'eau. Pour les projets de retenue ou transfert concernant l'irrigation agricole, la part finançable par les Agences de l'eau sera la partie de l'ouvrage correspondant au volume de substitution (volume prélevé en période de hautes eaux ou transféré depuis une ressource qui n'est pas en déficit en substitution des volumes prélevés en période de basses eaux). Concernant les ouvrages multi-usages (eau potable, usages industriels, soutien d'étiage, irrigation), les Agences de l'eau pourront éventuellement les financer au-delà de la seule substitution dans les conditions fixées par les PTGE, selon les priorités des comités de bassins où les différents usagers sont représentés.