Rubrique > emploi et activité
Titre > Allocation ARE : création d'entreprise et rupture conventionnelle
M. Fabrice Le Vigoureux attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des personnes qui souhaitent créer leur entreprise avant la fin de leur processus de rupture conventionnelle, et plus précisément sur leur droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). L'article 60 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 prévoit que « la condition de recherche d'emploi requise pour bénéficier d'un revenu de remplacement est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent, à leur initiative ou sur proposition de l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-2, des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise. » Dans le cadre d'une rupture conventionnelle « classique », la personne peut s'inscrire ou se pré-inscrire auprès de l'organisme Pôle emploi afin que les allocations d'aide au retour à l'emploi soient versées dès la fin du processus, en fonction des droits du salarié. Si la création d'entreprise intervient quelques semaines après l'ouverture de ses droits, l'ARE est alors ajustée. Cependant, dans le cadre d'une création d'entreprise qui interviendrait avant la fin effective du contrat de travail, la procédure d'indemnisation semble floue, voire inexistante. La personne qui souhaite créer son entreprise peut se retrouver sans ressources : elle ne peut percevoir l'ARE malgré l'absence de bénéfices générées par l'entreprise nouvellement créée. Ainsi, il l'interroge sur les réponses que le Gouvernement peut apporter afin que ces futurs acteurs de la vie entrepreneuriale puissent développer l'activité économique de la France en toute sérénité.