15ème législature

Question N° 19055
de M. Stéphane Viry (Les Républicains - Vosges )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > entreprises

Titre > Protection des victimes d'escroqueries par de

Question publiée au JO le : 23/04/2019 page : 3762
Réponse publiée au JO le : 12/11/2019 page : 9978
Date de changement d'attribution: 16/07/2019

Texte de la question

M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet des sociétés dont la liquidation judiciaire est régulièrement prononcée. En effet, il s'avère que dans certains cas, ces sociétés procèdent à des encaissements d'acomptes et ne réalisent pas les projets pour lesquels elles ont été choisies, souvent, par des personnes vulnérables. Si la loi PACTE contenait notamment comme objectif de procéder à des liquidations judiciaires simplifiées, afin de permettre le « rebond » des entrepreneurs, il apparait que des mesures de sécurité doivent pouvoir être prises afin de protéger les consommateurs de potentielles escroqueries. Ainsi, il pourrait notamment être étudié la possibilité, contraignante, de ne pas accorder aux sociétés qui auraient fait l'objet de deux liquidations et plus, la possibilité d'encaisser des acomptes. En effet, il s'avère que dans les cas de poursuites observés dans de tels abus vis-à-vis des acomptes, les consommateurs engagent des frais, et ne parviennent pas, le plus souvent, à recouvrer les sommes perdues. Il lui demande si de telles dispositions sont à l'étude et le cas échéant, quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre à cet égard.

Texte de la réponse

La loi PACTE a notamment pour objet de favoriser le rebond des entrepreneurs. A cette fin, elle prévoit de rehausser les seuils en deçà desquels la liquidation judiciaire simplifiée est obligatoire afin qu'un plus grand nombre de petites entreprises puissent bénéficier d'une liquidation judiciaire rapide et simplifiée. La seule circonstance qu'un entrepreneur ait dirigé plusieurs entreprises ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, simplifiée ou non, ne saurait emporter une présomption de malhonnêteté. Toutefois, plusieurs dispositions législatives sont prévues pour lutter contre les agissements de dirigeants malhonnêtes ou peu scrupuleux.Les articles L. 653-1 et suivants du code de commerce prévoient d'abord que le tribunal peut prononcer à l'encontre d'entrepreneurs ou dirigeants, des sanctions professionnelles que sont la faillite personnelle et l'interdiction de gérer. Ces sanctions permettent au tribunal de leur interdire de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise et toute personne morale, en précisant le cas échéant, pour l'interdiction de gérer, à quelles activités l'interdiction s'applique. La faillite personnelle et l'interdiction de gérer sont inscrites au fichier national des interdits de gérer et font l'objet d'une mention au casier judiciaire.Outre ces sanctions professionnelles, plusieurs infractions, dont le délit d'escroquerie, permettent de sanctionner des entrepreneurs ou dirigeants qui auraient, par l'emploi de manœuvres frauduleuses, trompé des consommateurs ou d'autres personnes pour les déterminer de manière préjudiciable à remettre des fonds. L'une des peines encourues, à titre complémentaire, par l'auteur du délit d'escroquerie est l'interdiction définitive ou temporaire de gérer une société commerciale. Cette interdiction est, de même que celle prononcée le cas échéant par le tribunal de commerce, inscrite au fichier national des interdits de gérer et au casier judiciaire. Dans tous les cas, la liquidation judiciaire, lorsqu'elle est prononcée, entraîne de plein droit dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens. Dans l'hypothèse où l'activité serait temporairement poursuivie, cette gestion de l'entreprise est exercée par le liquidateur. De tels garde-fous limitent également la possibilité pour le dirigeant d'agir de manière frauduleuse une fois la liquidation judiciaire ouverte. Le Gouvernement demeure par conséquent vigilant afin d'éviter que des dirigeants puissent tenter de tirer profit, dans certaines circonstances, de procédures de liquidations judiciaires. La moralisation de la vie des affaires reste un objectif constant.