Texte de la question

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les probables conséquences du projet de loi PACTE et de la réforme du secteur des jeux d'argent et de hasard. Les casinos sont des acteurs importants pour le dynamisme économique, touristique et culturel de nos territoires, par leurs emplois directs et indirects, par leur contribution financière et les infrastructures qu'ils mettent à la disposition des acteurs locaux. Or, cette réforme du secteur des jeux d'argent et de hasard aura des répercussions pour les communes dans la mesure où elle pourrait autoriser le Gouvernement à mettre un terme à l'exclusivité dont les casinos bénéficient sur l'exploitation des machines à sous. Etablie pour des raisons d'ordre public (la lutte contre le blanchiment d'argent, interdiction d'accès aux mineurs) et de santé publique (lutte contre les addictions et les abus de jeux), la remise en cause de ce droit exclusif autorisera le déploiement des machines à sous dans tous les lieux fréquentés par le public comme les bars, tabacs, restaurants, comme c'est le cas en Allemagne ou en Italie. De plus, les activités précitées génèrent 90 % du chiffre d'affaires des casinos qui seraient, par cette réforme, mis en danger. Il convient donc de rappeler que les casinos sont d'importants contributeurs fiscaux : ils reversent chaque année plus de 1,2 milliards d'euros à l'État et aux collectivités locales, leur contribution locale annuelle est estimée à plus de 400 millions d'euros. Ils emploient 15 000 salariés auxquels s'ajoutent 45 000 emplois indirects, c'est donc 60 000 emplois pérennes et non-délocalisables qui sont menacés. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour éviter les probables et pernicieuses conséquences de cette réforme.